Cour des comptes européenne

            Trad A-B II     Traducción Nº 2 

Cour des comptes européenne

Note d’information de la Cour des comptes européenne concernant le rapport spécial nº 2/2006 relatif à la performance des projets financés par TACIS dans la Fédération de Russie.

            De 1991 à 2006 l’Union européenne a destiné plus de 7.000 millions d’euros au programme TACIS (Assistance technique à la Communauté des États indépendants). La Fédération de Russie est le bénéficiaire le plus important de ce programme, car il a reçu quelque 200 millions d’euros par an, soit 40 % de l’ensemble des fonds octroyés à ce titre. L’audit de la Cour avait pour objectif d'évaluer si les projets TACIS gérés par la Commission au sein de la Fédération de Russie avaient été efficaces, c'est-à-dire, s’ils avaient atteint leurs objectifs et s’ils avaient eu un impact durable (durabilité). La Cour a examine une échantillon aléatoire de 29 contrats (projets) développés principalement en 2002 et 2003, `c'est-à-dire, les projets le plus récents, dont la durabilité pouvait être évaluée. La valeur totale des contrats audités était de 56 millions d'euros, ce qui représente plus de la moitié des dépens totaux des projets financés.

            D’une manière générale, la Cour a conclu que neuf des projets audités (29) ont atteint leurs objectifs. Dans huit cas les objectifs ont été réalisés de façon partielle et dans douze, ils n’ont pas été atteints. Seulement cinq des résultats des projets audités étaient durables. Ces conclusions montrent que les fonds TACIS ont été utilisés de manière très peu efficace dans la Fédération de Russie, donc la Cour ne peut pas donner une évaluation positive sur leur performance. Cependant, l’audit a révélé que les performances des contractants et des chargés étaient conformes aux clauses de leurs contrats.

            La Cour a remarqué que la Commission disposait de systèmes de programmation (planification) exhaustifs pour les actions extérieures. Toutefois, le processus de programmation n'a pas favorisé l’établissement d’un véritable dialogue entre la Commission et les autorités russes, donc, dans certains cas, les bénéficiaires ont accepté une assistance qu’ils ne souhaitaient pas. La Cour a aussi remarqué que dans certains cas: i) les objectifs des projets étaient imprécis et pas quantifiables, ii) les hypothèses sur lesquelles se basaient la planification n’étaient pas réalistes, iii) la sélection et la participation des bénéficiaires n'étaient pas concluantes, iv) la détermination de la taille du projets posait des problèmes puisque des différents projets qui n’avaient pas de connexion  se trouvaient dans le même ensemble de termes de référence, V) les comités de pilotage ne fonctionnaient pas d’une manière satisfaisante, vi) des retards importants se sont produits dans la mise en ouvre, vii) les matériaux n’ont pas été utilisés pour les fins prévus dans les projets et viii) les évaluations ex-post de l’incidence des projets n’avaient pas été effectuées. Toutefois, la déconcentration de l’identification et la gestion des projets à la délégation a favorisé une gestion plus efficace des projets.

            La Cour recommande à la Commission: i) de baser tout l’ensemble de la planification de ses programmes d’action externe sur un véritable dialogue avec les bénéficiaires, ii) de ne financer que les projets qui ont des objectifs mutuels et partagés, iii) d’évaluer de façon réaliste le potentiel de durabilité pendant la phase de planification des projets, iv) d’assurer l’évaluation ex-post des projets réalisés et v) de fournir au public de l’information sur les projets et leurs résultats pour leur diffusion. Pendant l’audit, la Cour a coopéré avec l’institution supérieure de contrôle de la Russie, la Chambre des comptes de la Fédération de Russie, sur la question de la méthodologie. Les auditeurs russes ont réalisé des audits parallèles sur l’utilisation des fonds TACIS, en examinant la performance des autorités russes. Le rapport de la Chambre de comptes de la Fédération de Russie a été publié en février 2006.

La Cour a l’intention de publier dans un proche avenir un communiqué conjoint avec la ISC de la Russie sur les audits parallèles. L'objectif principal de ce communiqué sera la présentation d’un tableau plus large de la performance des projets TACIS dans la Fédération de Russie.