Ana Ortiz

22 mai 2007

COMPRAVENTA_PRIMERA_PARTE_FR

AVERTISSEMENT:

Le présent brouillon a été élaboré à partir des différents rapports qui nous ont été expédiés par UI. Par conséquent, nous n’avons pas pu contraster ni vérifier sur l’originel les données, les noms et le reste des renseignements. Par ce motif, nous vous recommandons de réviser toutes ses parties, en les contrastant sur la documentation actualisée. 

Il est fortement nécessaire que ce contrat soit passé en la forme authentique. Malgré la novation des crédits UI et le nantissement des droits de OCHOA face à FORO, on pourrait rédiger un document notarié à part.

Puisque la présente transaction concerne une société localisée en Hollande, et la validité des accords es subordonnée à la législation française, un avocat hollandais et un autre français doivent valider les accords ci-exprimés.

Nous considérons que la meilleure garantie de l’exécution des obligations de BELIVE serait le nantissement en faveur de UI des actions de OCHOA objet de transmission.  Dans ce sens, en tant que garantie, il ne se nantit que la garantie de remboursement de meilleure fortune que BELIVE déteint contre OCHOA BV.

__________________________________________________________________________

BROUILLON ASSUJETTI AUX CHANGEMENTS  20/NOVIEMBRE/2003

CONTRAT DE VENTE DES ACTIONS DE OCHOA BV, NANTISSEMENT DE

À_______________, le __________ de novembre deux- mil trois.

                                                               REUNIS

D’une part________________________________, majeur, démeurant à  _______ rue________________________ et porteur d’une carte d’identité Nº.‑ ______________et D. ___________________________________ majeur, démeurant à ___________ Rue _________________________ et porteur d’une carte d’identité Nº.‑ ______________.

De l’autre part D. PEPE JEANS majeur, démeurant à  _______ rue________________________ et porteur d’une carte d’identité Nº.‑

Et de l’autre part  D. _________ représentant OCHOA BV.

Les deux premiers INTERVIENNENT en nom et en représentation des sociétés UNION D´ESTUDES ET ENVESTIMENTS (ci-après UI) y BRED respectivement, puisqu’ils l’attestent moyennant __________, et le troisième le fait en son propre nom et droit et aussi en représentation de la société COMTRANS puisqu’il l’atteste ________, et le quatrième en représentation de la société OCHOA BV.

                                                        E X P O S E N T

I.‑  Que les sociétés UI et BRED sont les titulaires de 42,86% et 14,28% respectivement des actions sociales de

la Société OCHOA

BV, de nationalité hollandaise, constituée à durée indéterminée le 2 de mars 1.990 en acte authentique passée par le Notaire M. ________et inscrite au Registre _________

II.‑ Que la société OCHOA BV est la titulaire des crédits qui seront ci-après mentionnés, et contre les sociétés qui seront aussi mentionnées :

FORO (société en faillite): SIX MILLIONS DIX MIL CENT VEINT QUATRE EUROS (6.010.124 EUROS) en vertu d’une décision judiciaire définitive.

BRISSA (Grupo Rivero): CINQ MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE HUIT MIL HUIT CENT CINQUANTE CINQ (5.258.855,90 EUROS), en tant que partie du prix compte en suspens pour la transmission des actions qui avant détenait OCHOA BV dans la société FORO, et qui ont été achetées par BRISSA.

III.- Que

la Société OCHOA

BV est aussi débitrice des sociétés et pour les montants ci-après indiqués :

UI: dette pour un montant de _______euros, par issue de _________, moyennant l’attestation _______.

SOCIEDAD HISPANO AMERICANA DE NAVEGACION, ci-après aussi SHAN, dette pour un montant de DEUX MILLIONS SIX CENT MILDOS EUROS (2.600.000 EUROS).

Titre: (décrire opération d’achat de ce crédit à SOFHACI et l’attester avec des documents).

IV.- Que le principal actionnaire de la société SOCIEDAD HISPANO AMERICANA DE NAVEGACION est M. JEANS, qui déteint *% de ses actions.

V.- Que D. PEPE JEANS, comme représentant de BELIVE __, est intéressé à l’acquisition des ACTIONS que UI et BRED détiennent respectivement de

la Société

OCHOA

BV et auxquelles on a fait allusion dans la partie 1 d’exposition des faits; que toutes les parties ci- représentées ont obtenu de leurs respectifs organes collégiaux les autorisations obligatoires et nécessaires pour la suscription du présent contrat et toutes les obligations dérivées de celui-ci conformément aux stipulations ci-après présentées et qui seront attachées au présent contrat comme ANNEXE 1. attestation des présents accords, par conséquent, toutes les parties intervenantes ont décidé par consentement mutuel d’octroyer le présent contrat de conformément aux suivantes :

ESTIPULATIONS

E S T I P U L A T I O N S

PREMIÈRE.- Achat et vente d’actions.-,  Les sociétés UI et BRED, ci-après LES VENDEURS, vendent et (M. HAYOZ________), ci-après L’ACHETEUR, achète la totalité des ACTIONS de

la Société

OCHOA

BV que les VENDEURS possèdent, avec tous ses droits politiques et économiques.

Par conséquent, LES VENDEURS transfèrent à l’ACHETEUR la totalité des ACTIONS indiqués dans la partie 1 de l’exposition des faits, en lui obligeant à souscrire à cet effet tous les documents privés et publiques nécessaires.

DEUXIÈME.-Prix de la vente.-  Le prix de l’achat de la totalité des ACTIONS est CINQUANTE MIL EUROS (50.000 EUROS), qui seront remises aux vendeurs dans le même acte de passation en acte authentique de la transmission des actions.

TROISIÈME.- Novation des crédits de UI/HISPANO AMERICANA DE NAVEGACION contre OCHOA.- 

3.1.- Novation des crédits qui appartiennent à UI.  Le crédit que UI déteint contre OCHOA décrit dans la partie III de l’exposition des faits sera nové de la façon suivante: UI convient d’abandonner le droit de crédit qu’elle a contre la société OCHOA BV assujetti à la condition à la condition de que celle-ci ne devient pas de meilleure fortune.

On considère qu’elle est devenue de meilleur fortune quand elle soit ainsi considérée conformément à la réglementation et la pratique sociétaire en France, et spécialement dans le moment où OCHOA BV perçoit n’importe quel montant ou actif provenant, de façon directe ou indirecte, de la faillite de la société FORO, ou de n’importe quelle société liée au Grupo Rivero, parmi d’autres, la société BRISSA.

La clause de remboursement de meilleure fortune ci- pactisée impliquera que au cas où la clause ait lieu, OCHOA BV sera débitrice contre UI du premier 45% des quantités que OCHOA BV percevra, directe ou indirectement, de la faillite de la société FORO, ou de n’importe quelle société liée au Grupo Rivero, parmi d’autres, la société BRISSA.

OCHOA BV, en tant que garantie de l’accomplissement de la clause de remboursement de meilleure fortune, dans cet acte, nantie, en faveur de UI, 45% du droit de crédit qu’elle possède contra la société FORO, décrit dans la partie III de l’exposition des faits.  Le présent nantissement ci- formalisé, sera transmis faisant foi et ensemble par le cédant et le cessionnaire aux Organes de la faillite dans un délai maximal de trente jours après la signature du présent document.

3.2.- Novation des crédits dont la titularisation appartient à SOCIEDAD HISPANO AMERICANA DE NAVEGACION.  Le crédit que SHAN déteint contre OCHOA BV, qui a été décrit dans la partie III de l’exposition des faits, sera nové de la façon suivante: SHAN convient de abandonner le droit de crédit qu’elle a contre la société OCHOA BV assujetti à la condition à la condition de que celle-ci ne devient pas de meilleure fortune.

On considère qu’elle est devenue de meilleur fortune quand elle soit ainsi considérée conformément à la réglementation et la pratique sociétaire en France, et spécialement dans le moment où OCHOA BV perçoit n’importe quel montant ou actif provenant, de façon directe ou indirecte, de la faillite de la société FORO, ou de n’importe quelle société liée au Grupo Rivero, parmi d’autres, la société BRISSA.

La clause de remboursement de meilleure fortune ci- pactisée impliquera que au cas où la clause ait lieu, OCHOA BV sera débitrice contre UI du restant 55% des quantités que OCHOA BV percevra, directe ou indirectement, de la faillite de la société FORO, ou de n’importe quelle société liée au Grupo Rivero, parmi d’autres, la société BRISSA.

OCHOA BV, en tant que garantie de l’accomplissement de la clause de remboursement de meilleure fortune, dans cet acte, nantie, en faveur de UI, 55% du droit de crédit qu’elle possède contra la société FORO, décrit dans la partie III de l’exposition des faits. Le présent nantissement ci- formalisé, sera transmis faisant foi et ensemble par le cédant et le cessionnaire aux Organes de la faillite dans un délai maximal de trente jours après la signature du présent document.

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CONTRATOGOLFME_ES(formato)

CONTRATOGOLFME_ES1

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CONTRATOGOLFME_ES

CONTRATO DE DEPÓSITO EN GARANTÍA

En [■■], el día [■■][■■]2006.

REUNIDOS

(1)   

La Sociedad

de nacionalidad uruguaya GOLME TOURNAMENTS, S.A con domicilio social en Buenos Aires, Calle Juncal 1408, piso 702, inscrita en el Registro Único de Contribuyentes (RUC) con el número 21 498394 0013, debidamente representado en este acto por [■■] en calidad de  [■■]

(En adelante, el “Cliente”), y

(2)    [DEXIA],  [■■]

(En adelante la  Sociedad Financiera”),

(El Cliente y

la Sociedad Financiera

en adelante serán denominados como “Las Partes”)

CONSIDERANDO que GOLME Tournaments S.A. es una sociedad dedicada a la organización de eventos deportivos, organizará el torneo de golf denominado “THE MILLION CHALLENGE” que se celebrará en Argentina el 23 de octubre y el 30 de octubre de 2006 (en adelante “El torneo”).

CONSIDERANDO que las condiciones generales de suscripción del torneo (en adelante "Las Condiciones Generales”), adjuntas en el anexo 1 e integradas en las presentes, exigen el pago por parte de cada participante (en adelante los "Jugadores") de un importe como pago de los servicios de transporte y estancia para participar en el torneo (en adelante "Cuota") 

La Cuota

que cada jugador debe abonar es de SEIS MIL EUROS (6.000,00).

CONSIDERANDO que de acuerdo con las Condiciones Generales, el Torneo queda supeditado a que el número de participantes que hayan abonado

la Cuota

sea de 500, GOLME quiere garantizar a los Jugadores, que en el caso de que no llegara a alcanzarse dicho número, el día 31 de mayo de 2006, se devolverá la cuota abonada a dichos jugadores.

CONSIDERANDO lo anterior, las Partes han acordado lo siguiente:

1          CONSTITUCIÓN DEL DEPÓSITO DE GARANTÍA

El Cliente y

la Sociedad

Financiera

acordaron la constitución de un Depósito de Garantía o Escrow según el cual este último será el depositario de

la Cuota

satisfecha por cada Jugador (en adelante "Suma depositada").

La Sociedad Financiera

se compromete a disponer de

la Cantidad

depositada solamente según lo que se ha establecido expresamente en el presente acuerdo.

Las partes han constituido el Escrow, y, por consiguiente,

la Suma Depositada

, para ejecutar lo previsto en las Condiciones Generales relativo a la obligación de la restitución de

la Cuota

en el caso de que no se alcance el número de 500 jugadores que hayan abonado

la Cuota.

  .

El Cliente exigirá a los Jugadores del Torneo que el abono de

la Cuota

se efectúe a través de una transferencia libre de gastos y comisiones (en adelante "Transferencia de la cuota") a la cuenta de depósito abierta a favor del cliente para este objeto en

la Sociedad

Financiera

(en adelante "Cuenta Escrow").

La Sociedad Financiera

se compromete a aceptar que se ingresen en

la Cuenta Escrow

los importes en euros con el título de Cuota siempre que (i) el dador de la orden de Transferencia de

la Cuota

(en adelante "Dador de

la Orden

") esté perfectamente identificado por su nombre, domicilio y número de pasaporte, y que (ii) la identidad y la titularidad de la cuenta bancaria emisora de la transferencia se puedan comprobar (en adelante "Cuenta Bancaria de Origen"). 

La Sociedad Financiera

garantiza que

la Suma Depositada

será reembolsada libre de gastos y comisiones a los diferentes Dadores de

la Orden

y a sus Cuentas bancarias de Origen únicamente si el 1 de junio de 2006 el importe de

la Suma

Depositada

no alcanza  el importe mínimo de TRES MILLONES (3.000.000,00) DE EUROS; Cifra que equivale a la suma de

la Cuota

correspondiente a 500 jugadores (en adelante  "Reembolso").

La Sociedad Financiera

envía, en este acto, al cliente una Carta de Garantía dirigida a los Jugadores del Torneo para que sea publicada en la página Web del Torneo para difundir las garantías que se han acordado en su favor (Se adjunta una copia en el anexo).

2           LIBERACIÓN Y DEVOLUCIÓN DE LOS FONDOS DEPOSITADOS

En el caso en que, el 1 de junio de 2006, el saldo de la cuenta Escrow alcanzara al menos TRES MILLONES (3.000.000,00) DE EUROS,

la Sociedad

Financiera

liberará la totalidad del saldo de este último a favor del Cliente. Todo lo anterior se facturará por transferencia bancaria fecha valor 1 de junio de 2006 libre de gastos y comisiones en la cuenta [■■] abierta en DEXIA

3          REMUNERACIÓN DE

LA SOCIEDAD FINANCIERA

; GASTOS

La Remuneración

de

la Sociedad

Financiera

en cuanto a la concesión y el mantenimiento de la garantía en el periodo de validez del escrow será equivalente al importe resultante de la aplicación de un [■■] % sobre el saldo de los Fondos depositados a 31 de mayo de 2006.

La Comisión

de

la Sociedad Financiera

en cuanto a los costes de cualquier tipo susceptibles de generarse a partir del Reembolso previsto en

la Cláusula

1.4 se elevará a la cantidad que resulte de la aplicación de un [■■] % sobre el importe del reembolso. . 

El pago de la remuneración y de las comisiones anteriores se efectuará a

la Sociedad

Financiera

de acuerdo con las disposiciones de la siguiente cláusula.

4             RENDIMIENTOS FINANCIEROS DE LOS FONDOS DEPOSITADOS

La Sociedad Financiera

remunerará los Fondos Depositados de acuerdo con un TAE de [■■]  %.

En el caso de que, en aplicación de la anterior cláusula 1.4, los Fondos Depositado tuvieran que ser devueltos a los Dadores de

la Orden

(Reembolso), los rendimientos generados según lo dispuesto en el párrafo precedente, serán transferidos a los Dadores de las Órdenes al mismo tiempo que se realiza el Reembolso previsto una vez realizada la deducción de

la Remuneración

y de

la Comisión

de

la Sociedad

Financiera

prevista en la anterior cláusula 3.

En el caso en que los Fondos Depositados se liberen de acuerdo a lo dispuesto en la anterior cláusula 2, los rendimientos generados de acuerdo con el párrafo anterior serán transferidos al Cliente una vez realizada la deducción de

la Remuneración

y de

la Comisión

de

la Sociedad Financiera

prevista en la anterior cláusula 3.

5          GASTOS

El conjunto de gastos adeudados por las Pares tras el consentimiento y/o funcionamiento de los Fondos del Depósito, será soportado de acuerdo  con las previsiones del presente contrato. Los gastos y las comisiones no previstas expresamente serán soportadas por

la Sociedad

Financiera.

6          LEGISLACIÓN APLICABLE Y COMPETENCIA JURIDISDICCIONAL

El presente Contrato se regirá e interpretará de acuerdo con lo establecido en la legislación de Luxemburgo.

En caso de litigio, discrepancia, pregunta o reclamación sobre la ejecución o interpretación del presente Contrato o con algún vínculo directo o indirecto con este, las Partes se reunirán en los diez (10) días laborables posteriores a la notificación de una a otra de las partes del conflicto que ha de resolverse. La fecha, la hora y el lugar de la reunión se propondrán en la notificación.

En el caso de que las Partes no resolvieran el conflicto en los diez (10) días laborables posteriores a la fecha de reunión mencionada en el párrafo anterior o en los veinte (20) días laborables posteriores a la fecha de notificación de la existencia del conflicto de una de las partes a la otra a otra, cualquiera de las partes podrá someter el litigio a un arbitraje en derecho en el marco del Tribunal de Arbitraje de

la Cámara

de Comercio e Industria de París, de acuerdo con los Estatutos de Funcionamiento y al Reglamento de este último, y respetando las estipulaciones del presente Contrato y

la Legislación

de Luxemburgo.

El arbitraje se realizará en derecho en París, en francés y las Partes eligen expresamente la solución de nombrar un solo árbitro.

Las Partes manifiestan expresamente su compromiso de respetar la sentencia arbitral pronunciada por el Tribunal arbitral que no podrá ser objeto de ningún recurso.

En fe de lo cual las Partes firman el presente contrato, por triplicado y con efecto en el lugar y la fecha indicados

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17 mai 2007

Contrato_rem_FR

CONTRAT DE RÉMUNÉRATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société MONDRIAN

Société à responsabilité limitée, avec un capital de 50.000 Francs, dont le siège social est Boulevard Péreire, Paris, 17

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de París avec le nº B330 123 456

Représentée par Mme Hélène DERCOURT, gérente,

Ci-après dénommée “

la Société

D’UNE PART

ET

M.

Né à      le

De nationalité

Démeurant à

Ci-après dénommé “le Travailleur

DE L’AUTRE PART

I – OBJET

Le Travailleur et

la Société

ont conclu un contrat de travail à la date.

Le présent contrat a pour objet la détermination des conditions de rémunération du Travailleur à la date d’effet du contrat; étant précisé que les conditions de rémunération seront examinées et rajustées par

la Société

en fonction, d’un côté, de l’évolution, de la qualification et des responsabilités adquises par le Travailleur, et, de l’autre côté, de la situation de

la Société.

La Société

avisera le Travailleur des modifications qui pourront être adoptées. 

Il est compris que, si le Travailleur ne porte pas dénonciation par écrit dans les trente-trois jours suivants la date de l’information, les nouveaux termes et conditions seront considérés acceptés dans la même date de l’information.

II – MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION

À titre de rémunération pour ses fonctions, le travailleur percevra un salaire brut annuel qui sera ventilé sur une partie “Fixe” et une partie “Prime”.

2.1 – Partie “Fixe”

Le Travailleur percevra une partie “Fixe” brute annuelle de      francs en 12 mois.

Cette partie “Fixe” será versée en mois de paiement par rapport aux modalités en vigueur dans

la Société

contractante

2.2 – Partie “Prime”

La “Prime” se divise en une Prime d’Accroissement et une Prime d’Objectif. 

2.2.1 – Prime d’Accroissement

La Prime

d’Accroissement se définit de la façon suivante à l’ effet du présent contrat:

- une prime de     francs será accordée pour chaque accroissement d’une personne de l’équipe facturée à un client, pendant un miniumum de trois (3) mois consécutifs et qui génère, au moins, une marge commerciale de 15 000 francs par mois exonérés d’impôts.

Il est compris que la marge comérciale brute d’un projet est calculée de la façon suivante:

Volumme d’affaires facturé.

Moins de 200 % de

la Menos

el 200 % de la mase salariale des participants (conseillers assignes au centre de profif)

Moins Dépenses directes liées au projet.

Les Dépenses Directes équivalent à:

-                                             De

la Publicité

(des spots, des brochures, de la publicité commercialel),

-                                             Des commisions diverses,

-                                             Des frais de déplacement (participants et responsables),

-                                             Des frais de formation,

-                                             Des cadeaux d’entreprise,

-                                             D’autres, liés directement à l’activité.

- une prime de     francs pour chaque nouveau client pour qui la prestation sois facturé pendant, au moins, trois (3) mois consécutifs et qui génére une marge commercial minimale de 15 000 francs mensuels exonérés d’impôts.

Le paiement desdites primes se réalisera après trois mois de facturation consécutifs.

2.2.2 – Prime d’Objectif

L’objectif à atteindre est: une marge commerciale brute accumulée de       KF mínimum.

La Prime

d’Objectif est définie comme suit:

Une prime de         francs será accordée quand l’Objectif sera atteint; il est compris que ledit objectif devra être atteint, au plus tard, dans les douze mois après la date d’entrée en vigueur du contrat de travail, c’est à dire, le

L’objectif sera atteint quand la marge commerciale brute accumulée régistrée de la compte d’exploitation des activités du travailleur, tel qu’il est établi par

la Société

, ait atteint le montant minimum de      Francs  exonérés d’impôts. oci tevitand la marge commerciale brute accumul

La compte d’exploitation comprend toutes les activités développées par le Travailleur dans son centre de profit pour les projets du client. La compte d’exploitation enregistre en révenus:

la Chiffre

d’affaires facturée; lls seront considérés comme des frais:

200 % de la masse salariale brute des participants (El 200 % de la masa salarial bruta de los participantes (conseillers assignes au centre de profif), y les Dépenses Directes.

Les Dépenses Directes équivalent à:

-                                             De

la Publicité

(des spots, des brochures, de la publicité commercialel),

-                                             Des commisions diverses,

-                                             Des frais de déplacement (participants et responsables),

-                                             Des frais de formation,

-                                             Des cadeaux d’entreprise,

-                                             D’autres, liés directement à l’activité.

La marge comérciale brut accumulée dans la compte d’exploitation est la différence entre le total des revenus et le total des dépenses. 

La partie variable devra être paiée conformement aux modalités en vigueur dans

la Société

contractante.

III – TRANSFERT DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être transféré à une Entreprise de MONDRIAN conformément aux mêmes modalités et conditions que le contrat de travail, tout CECI est accepté par le Travailleur.

Fait à Paris, en double exemplaire, le             de 2001

Le Travailleur*                                                                  

La Société

*

(*) Signature des deux parties, precédé par la mention manuscrite “lu et approuvé”

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11 mai 2007

Commissionnement_es

REMUNERACIÓN DE INCENTIVOS

Directrices :

COGNICASE quiere reconocer los resultados individuales y sufragar el efecto de apalancamiento del trabajo de equipo. Por ello, nos gustaría llevar a cabo una gestión eficaz de las cuentas estratégicas y así como su desarrollo para incrementar, de esta manera, las ventas y la rentabilidad ligadas a la prestación de servicios y a las soluciones a través de una remuneración que favorezca la competencia del equipo de ventas.

Duración del programa :

La duración del programa de comisiones será del 1 de octubre de 2000 al 30 de septiembre de 2001.

Administración:

Los gestores encargados de las unidades de venta de las diferentes regiones administrativas se ocuparán de la administración del programa. Será necesaria una estructura para gestionar el pago de comisiones en cada una de las unidades de venta.

Empleados a los que va dirigido:

Al personal de ventas y sus gestores inmediatos (ejecutivos intermedios) y a los empleados adscritos a la estructura de ventas.

Periodos de pago de las comisiones:

Las comisiones serán pagaderas una vez finalizado cada trimestre. Éstas deberán calcularse y abonarse en las cuatro semanas siguientes al fin del trimestre.

Comisiones del personal de ventas:

Importe de las comisiones de referencia:

A cada empleado se le asignará un importe de las comisiones de referencia anualmente que representa un porcentaje de su salario anual. El gestor principal del departamento de ventas deberá distribuir las comisiones de referencia

La comisión de referencia se dividirá en dos partes. La primera se abonará por la consecución del objetivo de ventas. Representará entre un 70 y un 80% del importe de la comisión de referencia. La segunda se relaciona con la consecución del objetivo del margen de beneficios bruto que ha de generarse. Esta parte representará entre un 20 y un 30% del importe de la comisión de referencia.

Objetivo anual de ventas :

A cada empleado se le asignará un objetivo anual de volumen de ventas y un importe de margen de beneficios bruto que ha de generarse en el transcurso del año fiscal. Estos objetivos se dividirán, a su vez, en objetivos trimestrales de ventas y de márgenes de beneficios brutos que han de generarse. Tanto el volumen de ventas como los objetivos trimestrales que han de generarse serán determinados por el gestor principal del departamento de ventas Se basarán en el histórico de las ventas del empleado, de posicionamiento del mercado y de los clientes. El volumen de ventas, así determinado, se  incrementará con un factor de crecimiento.

Cálculo de la comisión :

La comisión trimestral se calculará en función del volumen de ventas y del importe del margen de beneficio bruto generado a través de la facturación de todo el trimestre. El gestor principal de la unidad de ventas determinará los porcentajes de las bases de cálculo de la bonificación (porcentaje de la bonificación por objetivo vinculada a los objetivos de venta y al margen de beneficio que ha de generarse).

Se acumularán todas las ventas facturadas así como todos los márgenes generados de esta manera en un mismo trimestre (todos los ingresos confundidos). Se calcularán tanto el porcentaje que representa esta suma de ventas como el de los márgenes en relación con los objetivos trimestrales para trasladarlos a los importes de las comisiones por objetivos. De esta manera se obtendrá el importe de las comisiones del trimestre que se abonará al empleado.

Las etapas del inicio del año financiero:

La primera etapa consiste en determinar los objetivos de ventas y de margen de beneficio bruto que se han de generar por trimestre. Se obtendrán dos importes: el primero representará un porcentaje del objetivo anual de ventas y el segundo corresponderá a un porcentaje del objetivo anual del margen de beneficio que hay que generar.

La segunda etapa consiste en calcular el importe de bonificación anual por objetivo y su reparto por trimestre para cada uno de los objetivos siempre que éstos sean alcanzados. Tal y como se ha dicho anteriormente, el gestor principal del departamento de ventas determinará la parte (porcentaje) de la bonificación por objetivo anual que se le atribuirá al objetivo de ventas así como la del margen de beneficio que se ha de generar.

Las etapas para cada trimestre:

Los resultados de las ventas facturadas así como los márgenes de beneficio generados han de ser consolidados en cada trimestre. A continuación, se determina el porcentaje alcanzado con respecto a cada uno de los objetivos del trimestre. Estos porcentajes deben ser ponderados respectivamente por su importe asociado de comisión por objetivo del trimestre (cálculos efectuados en la segunda etapa).  Así se suman los dos resultados para obtener el importe de la comisión que se ha de pagar.

Cuadro_commissionnement_es

Comisión máxima:

Como máximo, la comisión se fija en un 200 % del importe de la bonificación por objetivo. De esta manera, un empleado que tenga una bonificación por objetivo de 25.000 $, no podrá recibir comisiones superiores a 50.000 $ en el año de referencia. Sin embargo,  hay que señalar que la comisión vinculada a la venta de softwares no forma parte de la acumulación del importe de las comisiones.

Comisiones para los mandos intermedios de los sectores de ventas:

Importe de las comisiones por objetivo:

A cada mando intermedio se le asignará un importe de comisiones por objetivo anual que supone un porcentaje de su salario anual. Chaque cadre intermédiaire se verra assigner un montant de commissionnement cible annuel qui représente un pourcentage de son salaire annuel. El gestor principal de la unidad de negocios atribuirá esta comisión por objetivos.

Objetivos anuales de ventas :

A cada mando se le asignará un primer objetivo anual de ventas en forma de acumulación de los volúmenes de ventas que han de generar los miembros de su unidad de ventas en el transcurso del año fiscal. El gestor principal de la unidad de negocios será el encargado de determinar el objetivo Éste se basará en el histórico de las ventas de la unidad, del posicionamiento del mercado y de la clientela. Se aumentará el volumen de ventas con un factor de crecimiento.

A los mandos intermedios de cada unidad también se les asignará un segundo objetivo global y común. Este objetivo global es la consecución del beneficio de la operación proyectado por la unidad de negocio sobre una base trimestral y anual.

Cálculo de las comisiones :

Las comisiones trimestrales de los mandos intermedios se calcularán en función del volumen de ventas generado a través de la facturación efectuada durante el trimestre (todos los ingresos confundidos) y la consecución del beneficio de operación proyectado para el trimestre. El 75% de las comisiones se vinculan al rendimiento de los volúmenes de venta de su unidad y el 25% a la consecución del beneficio de operación trimestral de la unidad de negocios a la que pertenezca. El beneficio de operación tiene en cuenta el coste interno de las ventas como por ejemplo los giros internos.

Se acumularán todas las ventas facturadas en un mismo trimestre. Para obtener la bonificación del primer objetivo se calculará el porcentaje que representa la suma de las ventas facturadas por la unidad de ventas  en relación con el objetivo anual de la unidad. De esta forma se le trasladará un 75% del importe de la comisión por objetivos. De esta manera se obtendrá el primer factor que permitirá calcular el importe de la comisión trimestral que se le abonará al empleado.

La segunda etapa consiste en trasladar el beneficio de la operación generada por la unidad de negocio en el transcurso del trimestre con relación al objetivo que estaba determinado. Se habrá determinado un beneficio de la operación por objetivos para cada trimestre. A continuación se calcula el porcentaje que representa este beneficio de operación trimestral en relación con el objetivo anual. El resultado se aplicará al 25% del importe de la comisión por objetivos del empleado para calcular la segunda porción de la comisión del trimestre para el que se realiza el cálculo

                                                                                                                                             

Ejemplos :

Salario anual del empleado:

     120 000 $

Comisiones por objetivo (25% del salario):

       30 000 $

Volumen de ventas por objetivo que ha de generar la unidad de ventas :

10 000 000 $

Margen bruto de beneficios que ha de generar la unidad de negocio:

  4 000 000 $



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INFORME_FISCAL_1_FR

OBJECTIFS DU PRÉSENT RAPPORT

Au cours de ce rapport les suivants aspects seront analysés :

-                     Le régime fiscal auquel devra être soumis le Groupe François Villon, aussi bien en ce qui concerne l’activité de promotion et vente immobilière que l’activité de gestion et administration immobilière.

-                     Les conséquences fiscales pour les acquéreurs des appartements, compte tenu que ceux-ci peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales et agir comme des résidents ainsi que comme des non-résidents en Espagne.

FISCALTÉ DU GRUPO MATHILDE & JEAN-PAUL

L’activité du Grupo François Villon en Espagne comporte la réalisation de deux activités différentes mais complémentaires: D’un côté, une activité de promotion et vente immobilière et de l’autre côté, une activité de gestion et administration immobilière.

Fiscalité directe applicable à l’ensemble des activités de M & J-P en Espagne

1.1 Caractéristiques objectives de l’Impôt sur les Sociétés

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct, dont l’opération imposable est la génération de revenus de la part du sujet passif, qui est définie comme différence entre les recettes et dépenses. (Articles 1 y 4 de

la Loi

43/1.995– Loi de l’impôt sur les sociétés –Document I-)

Il suit le principe d’imputation temporelle des droits constatés (dans le moment où les opérations en marge du flux monétaire se réalisent). (Article 19 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés)

Son taux d’imposition est de 35% (Articles 26 et 127 bis de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés)

La détermination de l’assiette imposable se réalise en corrigeant le résultat comptable dans les cas prévus par

la Loi

de l’Impôt sur les sociétés. (Article 10.3 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés).

Les principales divergences entre la comptabilité et la fiscalité se trouvent dans :

·         Les amortissements.

Cinq régimes différents sont admis fiscalement (par tables, pourcentage constant, addition de digits, plan formulé à l’Administration Fiscale et justification du montant), il est aussi admise la liberté d’amortissement dans certains cas (des éléments de l’immobilisation corporelle et incorporelle- à l’exception des établissements, attachés à des activités de recherche et développement) et d’établir des règles particulières pour des éléments concrets (éléments de l’immobilisation incorporelle) qui peuvent coïncider ou pas avec l’amortissement obtenue à travers la comptabilité (dépréciation effective). (Article 11 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les Sociétés).

·         Provision d’insolvabilité (Article 12 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’impôt sur les sociétés).

Fiscalement, pour que les provisions issues des possibles dépréciations des débiteurs, puissent être déductibles, il est nécessaire que les circonstances suivantes, parmi d’autres, aient lieu: L’écoulement d’une année depuis l’expiration de l’obligation, que le débiteur se déclarait en faillite, en cessation de paiements ou similaires ou que la dette ait été interpellé judiciairement.

Nonobstant, les provisions ayant être effectuées sur des crédit à débiter par des entités de droit publique, avec l’appui des établissements de crédit ou dérivées de personnes ou d’entités y liées (dans ce dernier cas, il existe quelques exceptions).

·         Provisions pour risques et charges (Article 13 de

la Loi

43/1.996 – Loi de l’Impôt sur les sociétés)

En général, il ne sont pas déductibles les dotations pour des provisions pour couverture de risques prévisibles, de pertes éventuelles ou de dépenses probables, la déductibilité de celles-ci sous certaines conditions et sous certains conditions est permise.

Parmi les dotations fiscalement déductibles on peut trouver: les dotations rélatives à des responsabilités issues de litiges en cours, les dotations pour la récupération de l’actif réversible, les dotations pour la couverture de réparations extraordinaires d’éléments patrimoniales (sous certaines conditions) et les dotations pour la couverture des garanties de réparations (aussi sous certaines conditions).

·         La considération de quelques frais comptables comme fiscalement non déductibles.

Certains dépenses comptables ne sont pas considérées comme déductibles, il faut souligner, parmi d’autres: La rétribution des fonds propres, les amendes, les sanctions et les recharges, les libéralités, les frais de services qui correspondent aux opérations réalisées avec des personnes ou des entités localisées dans certains pays ou territoires classés comme des paradis fiscaux (avec certaines exceptions), etc. (Article 14 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés).

Il est permis l’application d’une série de déductions dans les frais dérivées des investissements dans des sujets comme: La internationalisation des entreprises, la recherche scientifique et l’innovation technologique, la formation professionnelle, etc. (Articles 33 et suivants de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés).

L’assiette de déduction sera d’un pourcentage déterminé sur des investissements réalisés dans chacune de ces activités: Jusqu’a 22% dans les activités d’internationalisation, jusqu’à 50% dans des activités dérivées de la recherche scientifique et l’innovation technologique et jusqu’à 10% dans les investissements réalisées dans la formation professionnel des employés.

Le montant de ces déductions ne pourra pas dépasser dans son ensemble 35% de la quotte. Mais, au cas où la déduction par la réalisation d’activités de recherche scientifique et d’innovation technologique dépassait le 10 % de la cotisation, le pourcentage de 35% pourra s’élever jusqu’à 45 %.

Les montants non déduits par insuffisance de quotte pourrant être appliqués dans les cinq années à suivre. Celles qui seront dérivées des activités d’investigation scientifique et d’innovation technologique auront un délai de 10 ans.

Une série de déductions sont permises pour éviter la double imposition internationale (Article 20, 29 et suivants de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés).

Au cas où la société procède à la distribution de dividendes, dans la mesure où une société demeurant dans un des pays de l’Unions Européenne ait une participation de, au moins, 25 %, et ladite participation est détenue pendant un an, (ce délai pouvant être accompli postérieurement à la répartition), ils seront exemptés en Espagne, sans être soumis, par conséquent, ni à imposition ni à rétention. (Article 13.1.g de

la Loi

41/1998 – Loi sur l’Impôt sur le revenu de non-résidents).

1.2 Caractéristiques formelles de l’Impôt sur les sociétés

La liquidation définitive de l’impôt a lieu dans les vingt-cinq jours civils après six mois à partir de clôture de l’exercice. (Artículo 142 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés)

Complémentairement il est nécessaire d’effectuer trois versements d’acompte au long de l’exercice (Article 38 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés)

Il faut tenir obligatoirement les livres et registres comptables et les garder avec le document qui leur supporte pendant une période de quatre ans aux effets fiscaux y (délai de prescription) et de six ans aux effets du Registre de Commerce

Complémentairement, une déclaration annuel (modèle 347) doit être réalisée où on spécifie toute personne ou entité avec qui des opérations dont l’ensemble aurait dépassé les 500 000 pesetas annuelles auraient été réalisés. Les livraisons de biens et de services et les acquisitions de ceux-ci seront différenciées. Cette déclaration sera présentée le moi de mars, par rapport à l’année naturelle précédente. (Articles 3 et 7 du Décret Royal 2027/1.995 – Décret portant sur la déclaration annuelle d’opérations réalisées avec des tiers)

Dans la mesure où les entreprises acquittent des rentes soumises à rétention (salaires, dividendes, intérêts, etc.) elles devront effectuer les rétentions correspondantes et les verser mensuellement à l’Administration Fiscale (les recettes s’effectuent trimestriellement si la facturation annuelle de l’entreprise est inférieure à 1 000 millions de pesetas) (Article 64 du Décret Royal 537/1.997 – Règlement de l’Impôt sur les sociétés).

1.3 Effets concrets des activités réalisées par les sociétés du Groupe P&V

a)      Activité de promotion et de vente immobilière

-                     Le revenu imposable sera déterminé par la différence entre la valeur de transmission de l’immeuble et le coût d’acquisition de celui-ci (y compris les frais occasionnés avant d’obtenir la propriété de l’immeuble).

-                     Les immeubles se considèrent comme des éléments de stocks et, par conséquent, ils ne pourront pas être amortis de façon systématique.

-                     Les entreprises de construction disposent d’un plan comptable spécifique dépendant de leur activité qui s’applique directement sur la détermination temporelle des recettes (document 2).

b)      Activité de gestion et administration immobilière

Le revenu imposable sera déterminé par la différence entre l’ensemble de revenus computables et les charges fiscalement déductibles. Dans ce sens ,il faut souligner que le paiement par la concession de la location de manière globale, pendant une période plus ou moins large, ne pourra pas être considéré comme liée au même exercice, (la totalité du loyer sera payé à l’avance), mais il doit être imputé de façon raisonnable parmi les différents exercices afin de respecter le principe des droits constatés et le principe de la corrélation entre les revenus et les dépenses, tout les deux fondamentaux pour la correcte détermination de la base assiette.

Quand la société matérialise un contrat de location avec les propriétaires des appartements elle devra réaliser une rétention de 15% sur le montant total des paiements réalisés, qui seront versés à l’Administration trimestriellement.

La obligation de effectuer la retenue de 15% sur le montant du loyer déjà indiquée ne sera pas appliquée à P&V quand il loue les appartements à ses propres clients ou quand les clients sont de personnes physiques consommateurs ultimes.

Dans le cas où P&V loue un ou plusieurs appartements à une société, il ne sera non plus nécessaire que P&V pratique la retenue de 15% déjà indiquée si la valeur cadastrale de l’ensemble des appartements dont la société dispose ne dépasse les 100 millions de pesetas.

Les entreprises immobilières disposent d’un plan de comptabilité spécifique selon leur activité qui agit directement sur la détermination temporelle des revenus (document 3).

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27 avril 2007

Examen_ES-FR

DISSOLUTION - LIQUIDATION

1          Procédure  Générale

1.1       Considérations générales.

            La extinction d’une société anonyme entraîne une opération complexe où il faut tenir compte non seulement des intérêts des associés, mais aussi, et d’une façon prépondérante, des intérêts des créanciers sociaux. Et tout ceci parce que l’extinction d’une société n’implique pas seulement la dissolution du lien qui rattache les actionnaires, mais aussi l’extinction de tout contrat et relation juridique en suspens que la société maintient avec des tiers. Par conséquent, et de façon générale, après l’accord de dissolution il existe une période plus ou moins longue où la société se clôture.  Cela comporte le recouvrement des créances, le paiement des dettes et la division du crédit résultant parmi les associés et seulement quand la liquidation sera clôturée, l’extinction de la société sera définitive.

1.2.      Formalités

a)         Dissolution

            La procédure de la liquidation d’une société exige, premièrement, que l’ Assemblée générale décide de dissoudre la société, étant aussi obligée à nommer un ou plusieurs liquidateurs, tel qu’il est convenu dans les statuts sociaux (toujours nombre impair) et à ouvrir une période de liquidation.

            Lesdits accords, une fois tenus par l’Assemblée, sont publiés dans un journal à grand tirage de la province et, après, ils sont passés par-devant notaire et inscrits dans le Registre du Commerce espagnol.

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Examen_FR-ES

PARTICULARIDADES DEL PROGRAMA

Traslado y promoción:

El cálculo de las comisiones se hará una vez finalizados los proyectos y los contratos pendientes, siempre que el empleado no abandone la empresa (así como sus filiales o compañías asociadas) durante el transcurso de los mismos. El pago de las comisiones se realizará de acuerdo con las cantidades adeudadas según  los plazos de pago. En cuanto a los ingresos recurrentes, se pagarán una vez finalizado el trimestre posterior al traslado o la promoción. 

Ventas cruzadas:

En algunos casos, una venta puede ser abonada o compartida por más de un responsable de cuentas a condición de que exista una autorización previa de los gestores principales. La proporción del reparto se fijará en ese momento.

Restricciones:

No se pagará ningún descuento y/o comisión como gastos de viaje o cualquier otro servicio efectuado al contado.

Todas las ventas se realizarán utilizando la lista de precios estándar o los precios establecidos por las operaciones.  No se realizará ningún descuento si éste no ha sido aprobado previamente por el gestor principal encargado o por su sustituto. Un descuento no autorizado podrá ser descontado de la comisión.

En el caso de una promoción de la compañía, el importe de la comisión se fijará, si procede,  específicamente.

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26 avril 2007

Estatutos_1_projectif_ES_Formato

Para ver el formato: Estatutos_1_projectif_ES

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Estatutos_1_projectif_ES

                                              

                                                        TÍTULO I 

                           FORMA -  OBJETO -  DENOMINACIÓN -  DOMICILIO SOCIALDURACIÓN

                                                             ARTÍCULO 1

                                                      Forma de la sociedad

La sociedad constituida bajo la forma de Sociedad de Responsabilidad Limitada mediante escritura privada con fecha de 29 de diciembre de 1980, adoptó la forma de Sociedad Anónima por acuerdo extraordinario de los socios con fecha de 21 de diciembre de 1990. Esta sociedad está constituida por los propietarios de las acciones creadas y por aquellas que se puedan crear posteriormente. Se regirá por las leyes en vigor y por los presentes estatutos.

                                                           ARTÍCULO 2

                                                                Objeto

La sociedad tiene por objeto directa o indirectamente en cualquier país:

-          La creación, fabricación, transformación y venta de cualquier artículo, especialmente accesorios de moda y artículos de promoción.

-          La promoción de sociedades comerciales o de cualquier organismo, -cualquiera que sea la estructura jurídica mediante la creación y venta de cualquier artículo.

-          El estudio en todas sus formas en general y en particular: representación, venta al por mayor, intermedia, al por menor o por correspondencia de todo tipo de artículos.

-          El estudio, asesoramiento y asistencia a las empresas, principalmente en cuanto a la publicidad y especialmente en las labores de creación y de intermediación.

-          Las prestaciones de servicio en todas sus formas y en todos los países.

-          Todo tipo de comercio afín y cualquier actividad relacionada directa o indirectamente con el objeto social.

-          La creación o la adquisición y explotación de cualquier otro fondo o establecimiento de la  misma naturaleza; y generalmente cualesquiera operaciones industriales, comerciales o financieras, mobiliarias o inmobiliarias que se puedan relacionar directa o indirectamente con el objeto social o que sean susceptibles de facilitar su expansión o su desarrollo.

                                                           ARTÍCULO 3

                                              

                                                     Denominación social

La denominación social de la sociedad es:

                                                          

                                                           PROJECT

                                     

                                                          ARTÍCULO 4

                                                           Domicilio social

El domicilio social se fija en:

                                    27, rue de Courbet – 94160 SAINT MANDE.

Con ocasión de un traslado decidido por el Consejo de administración y de acuerdo con la ley, este órgano queda autorizado para modificar los estatutos.

                        

                                                           ARTÍCULO 5

                                                               Duración

La duración de la sociedad se fija en 50 años a partir de la fecha de su inscripción en el Registro Mercantil, es decir, desde el 31 de diciembre de 1980 hasta el 30 de diciembre de 2030, salvo en caso de disolución anticipada o de prórroga.

En caso de desacuerdo sobre la prórroga, los accionistas que estén en contra deberán ceder sus acciones a los accionistas que estén a favor, si estos se lo solicitaran y siempre en el plazo de seis meses desde el rechazo de la prórroga. El precio de recompra se fijará amistosamente o, en su defecto, por un perito, de conformidad con  lo dispuesto en el artículo 1843-4 del Código Civil francés.

El precio será pagadero en los seis meses siguientes a la fecha de la recompra, que deberá efectuarse en los dos meses siguientes a la fijación del precio.

v v v

                                              

     TÍTULO II

                                        APORTACIONES-CAPITAL SOCIAL-ACCIONES

                                                      ARTÍCULO 6

                                               Aportaciones (9 de JUNIO de 2006)

Se aporta a la constitución de la sociedad, bajo la forma de responsabilidad

limitada, una cantidad en efectivo de..........................................................................                      

20.000 F

desembolsada íntegramente.

Por acuerdo de la junta general extraordinaria de socios de 5 de julio de

1985, se aportó una cantidad de................................................................................                        

70.000 F

con cargo a la cuenta “REMANENTE”.

Por acuerdo de la junta general extraordinaria de socios de 5 de julio de

1985, se aportó una cantidad de...............................................................................                         

10.000 F

en compensación de los créditos líquidos y exigibles a la sociedad.

Por acuerdo de la junta general extraordinaria de socios de 28 de septiembre

de1985, se aportó una cantidad de................................................................................                 

200.000 F

con cargo a la cuenta “REMANENTE”.

Tras el consejo de administración del 15 de julio de 1992, autorizado por la

asamblea extraordinaria del 15/07/1992, se incorporó al capital la cantidad

de

430.000 F

con cargo a diversas cuentas de reservas, así como la cantidad

de

19500 F

por compensación de créditos líquidos y exigibles   ...................................................................................................................................                                                                                                                                                                              

450.000 F

Por acuerdo de la junta general extraordinaria de accionistas de 25 de

NOVIEMBRE de 1996, se procedió a una ampliación de capital de

la sociedad por un importe de …………………....................................................                       

250.000 F

mediante aportaciones en metalico y por compensación de créditos líquidos

y exigibles

Por acuerdo de la junta general extraordinaria de accionistas de 25 de

1999, se procedió a una ampliación de capital de la sociedad por un

importe de …………………..................................................................................                       

1.000.000 F

por la incorporación de:

-     La totalidad de la «Reserva Especial» constituida por aplicación del artículo 219 -

1 f

) del Código General Tributario francés,

-     La totalidad de «Otras Reservas» por los importes correspondientes.

Por acuerdo de la junta general extraordinaria de accionistas de 23 de junio de

2000, se procedió a una ampliación de capital de la sociedad por un

importe de …………………..................................................................................                        

500.000 F

por la incorporación de:

-     La totalidad de la «Reserva Especial» constituida por aplicación del artículo 219 -

1 f

) del Código General Tributario francés, es decir

200.000 F

-     La totalidad de “Otras Reservas”, es decir

50.092 F

-     Del “Remanente” por el importe de

249.908 F

Por acuerdo de la junta general extraordinaria de accionistas de 19 de

mayo de 2006, se procedió a una ampliación de capital de

la sociedad por un importe de …………………....................................................                        37..500 €

mediante aportaciones en metálico.

ARTÍCULO 7

Capital social – Modificaciones

A. Capital social (9 JUNIO 2006)

          

                                                         

                                              

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