22 mai 2007

COMPRAVENTA_PRIMERA_PARTE_FR

AVERTISSEMENT:

Le présent brouillon a été élaboré à partir des différents rapports qui nous ont été expédiés par UI. Par conséquent, nous n’avons pas pu contraster ni vérifier sur l’originel les données, les noms et le reste des renseignements. Par ce motif, nous vous recommandons de réviser toutes ses parties, en les contrastant sur la documentation actualisée. 

Il est fortement nécessaire que ce contrat soit passé en la forme authentique. Malgré la novation des crédits UI et le nantissement des droits de OCHOA face à FORO, on pourrait rédiger un document notarié à part.

Puisque la présente transaction concerne une société localisée en Hollande, et la validité des accords es subordonnée à la législation française, un avocat hollandais et un autre français doivent valider les accords ci-exprimés.

Nous considérons que la meilleure garantie de l’exécution des obligations de BELIVE serait le nantissement en faveur de UI des actions de OCHOA objet de transmission.  Dans ce sens, en tant que garantie, il ne se nantit que la garantie de remboursement de meilleure fortune que BELIVE déteint contre OCHOA BV.

__________________________________________________________________________

BROUILLON ASSUJETTI AUX CHANGEMENTS  20/NOVIEMBRE/2003

CONTRAT DE VENTE DES ACTIONS DE OCHOA BV, NANTISSEMENT DE

À_______________, le __________ de novembre deux- mil trois.

                                                               REUNIS

D’une part________________________________, majeur, démeurant à  _______ rue________________________ et porteur d’une carte d’identité Nº.‑ ______________et D. ___________________________________ majeur, démeurant à ___________ Rue _________________________ et porteur d’une carte d’identité Nº.‑ ______________.

De l’autre part D. PEPE JEANS majeur, démeurant à  _______ rue________________________ et porteur d’une carte d’identité Nº.‑

Et de l’autre part  D. _________ représentant OCHOA BV.

Les deux premiers INTERVIENNENT en nom et en représentation des sociétés UNION D´ESTUDES ET ENVESTIMENTS (ci-après UI) y BRED respectivement, puisqu’ils l’attestent moyennant __________, et le troisième le fait en son propre nom et droit et aussi en représentation de la société COMTRANS puisqu’il l’atteste ________, et le quatrième en représentation de la société OCHOA BV.

                                                        E X P O S E N T

I.‑  Que les sociétés UI et BRED sont les titulaires de 42,86% et 14,28% respectivement des actions sociales de

la Société OCHOA

BV, de nationalité hollandaise, constituée à durée indéterminée le 2 de mars 1.990 en acte authentique passée par le Notaire M. ________et inscrite au Registre _________

II.‑ Que la société OCHOA BV est la titulaire des crédits qui seront ci-après mentionnés, et contre les sociétés qui seront aussi mentionnées :

FORO (société en faillite): SIX MILLIONS DIX MIL CENT VEINT QUATRE EUROS (6.010.124 EUROS) en vertu d’une décision judiciaire définitive.

BRISSA (Grupo Rivero): CINQ MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE HUIT MIL HUIT CENT CINQUANTE CINQ (5.258.855,90 EUROS), en tant que partie du prix compte en suspens pour la transmission des actions qui avant détenait OCHOA BV dans la société FORO, et qui ont été achetées par BRISSA.

III.- Que

la Société OCHOA

BV est aussi débitrice des sociétés et pour les montants ci-après indiqués :

UI: dette pour un montant de _______euros, par issue de _________, moyennant l’attestation _______.

SOCIEDAD HISPANO AMERICANA DE NAVEGACION, ci-après aussi SHAN, dette pour un montant de DEUX MILLIONS SIX CENT MILDOS EUROS (2.600.000 EUROS).

Titre: (décrire opération d’achat de ce crédit à SOFHACI et l’attester avec des documents).

IV.- Que le principal actionnaire de la société SOCIEDAD HISPANO AMERICANA DE NAVEGACION est M. JEANS, qui déteint *% de ses actions.

V.- Que D. PEPE JEANS, comme représentant de BELIVE __, est intéressé à l’acquisition des ACTIONS que UI et BRED détiennent respectivement de

la Société

OCHOA

BV et auxquelles on a fait allusion dans la partie 1 d’exposition des faits; que toutes les parties ci- représentées ont obtenu de leurs respectifs organes collégiaux les autorisations obligatoires et nécessaires pour la suscription du présent contrat et toutes les obligations dérivées de celui-ci conformément aux stipulations ci-après présentées et qui seront attachées au présent contrat comme ANNEXE 1. attestation des présents accords, par conséquent, toutes les parties intervenantes ont décidé par consentement mutuel d’octroyer le présent contrat de conformément aux suivantes :

ESTIPULATIONS

E S T I P U L A T I O N S

PREMIÈRE.- Achat et vente d’actions.-,  Les sociétés UI et BRED, ci-après LES VENDEURS, vendent et (M. HAYOZ________), ci-après L’ACHETEUR, achète la totalité des ACTIONS de

la Société

OCHOA

BV que les VENDEURS possèdent, avec tous ses droits politiques et économiques.

Par conséquent, LES VENDEURS transfèrent à l’ACHETEUR la totalité des ACTIONS indiqués dans la partie 1 de l’exposition des faits, en lui obligeant à souscrire à cet effet tous les documents privés et publiques nécessaires.

DEUXIÈME.-Prix de la vente.-  Le prix de l’achat de la totalité des ACTIONS est CINQUANTE MIL EUROS (50.000 EUROS), qui seront remises aux vendeurs dans le même acte de passation en acte authentique de la transmission des actions.

TROISIÈME.- Novation des crédits de UI/HISPANO AMERICANA DE NAVEGACION contre OCHOA.- 

3.1.- Novation des crédits qui appartiennent à UI.  Le crédit que UI déteint contre OCHOA décrit dans la partie III de l’exposition des faits sera nové de la façon suivante: UI convient d’abandonner le droit de crédit qu’elle a contre la société OCHOA BV assujetti à la condition à la condition de que celle-ci ne devient pas de meilleure fortune.

On considère qu’elle est devenue de meilleur fortune quand elle soit ainsi considérée conformément à la réglementation et la pratique sociétaire en France, et spécialement dans le moment où OCHOA BV perçoit n’importe quel montant ou actif provenant, de façon directe ou indirecte, de la faillite de la société FORO, ou de n’importe quelle société liée au Grupo Rivero, parmi d’autres, la société BRISSA.

La clause de remboursement de meilleure fortune ci- pactisée impliquera que au cas où la clause ait lieu, OCHOA BV sera débitrice contre UI du premier 45% des quantités que OCHOA BV percevra, directe ou indirectement, de la faillite de la société FORO, ou de n’importe quelle société liée au Grupo Rivero, parmi d’autres, la société BRISSA.

OCHOA BV, en tant que garantie de l’accomplissement de la clause de remboursement de meilleure fortune, dans cet acte, nantie, en faveur de UI, 45% du droit de crédit qu’elle possède contra la société FORO, décrit dans la partie III de l’exposition des faits.  Le présent nantissement ci- formalisé, sera transmis faisant foi et ensemble par le cédant et le cessionnaire aux Organes de la faillite dans un délai maximal de trente jours après la signature du présent document.

3.2.- Novation des crédits dont la titularisation appartient à SOCIEDAD HISPANO AMERICANA DE NAVEGACION.  Le crédit que SHAN déteint contre OCHOA BV, qui a été décrit dans la partie III de l’exposition des faits, sera nové de la façon suivante: SHAN convient de abandonner le droit de crédit qu’elle a contre la société OCHOA BV assujetti à la condition à la condition de que celle-ci ne devient pas de meilleure fortune.

On considère qu’elle est devenue de meilleur fortune quand elle soit ainsi considérée conformément à la réglementation et la pratique sociétaire en France, et spécialement dans le moment où OCHOA BV perçoit n’importe quel montant ou actif provenant, de façon directe ou indirecte, de la faillite de la société FORO, ou de n’importe quelle société liée au Grupo Rivero, parmi d’autres, la société BRISSA.

La clause de remboursement de meilleure fortune ci- pactisée impliquera que au cas où la clause ait lieu, OCHOA BV sera débitrice contre UI du restant 55% des quantités que OCHOA BV percevra, directe ou indirectement, de la faillite de la société FORO, ou de n’importe quelle société liée au Grupo Rivero, parmi d’autres, la société BRISSA.

OCHOA BV, en tant que garantie de l’accomplissement de la clause de remboursement de meilleure fortune, dans cet acte, nantie, en faveur de UI, 55% du droit de crédit qu’elle possède contra la société FORO, décrit dans la partie III de l’exposition des faits. Le présent nantissement ci- formalisé, sera transmis faisant foi et ensemble par le cédant et le cessionnaire aux Organes de la faillite dans un délai maximal de trente jours après la signature du présent document.

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