26 février 2007
Agencia ejecutiva en el ámbito...
Trad B-A II Traducción Nº 2 Agencia_ejecutiva_en_el__mbito_educativo__audiovisual_y_cultural__traduction_
Cour des comptes européenne
Trad A-B II Traducción Nº 2
Cour des comptes européenne
Note d’information de la Cour des comptes européenne concernant le rapport spécial nº 2/2006 relatif à la performance des projets financés par TACIS dans la Fédération de Russie.
De 1991 à 2006 l’Union européenne a destiné plus de 7.000 millions d’euros au programme TACIS (Assistance technique à la Communauté des États indépendants). La Fédération de Russie est le bénéficiaire le plus important de ce programme, car il a reçu quelque 200 millions d’euros par an, soit 40 % de l’ensemble des fonds octroyés à ce titre. L’audit de la Cour avait pour objectif d'évaluer si les projets TACIS gérés par la Commission au sein de la Fédération de Russie avaient été efficaces, c'est-à-dire, s’ils avaient atteint leurs objectifs et s’ils avaient eu un impact durable (durabilité). La Cour a examine une échantillon aléatoire de 29 contrats (projets) développés principalement en 2002 et 2003, `c'est-à-dire, les projets le plus récents, dont la durabilité pouvait être évaluée. La valeur totale des contrats audités était de 56 millions d'euros, ce qui représente plus de la moitié des dépens totaux des projets financés.
D’une manière générale, la Cour a conclu que neuf des projets audités (29) ont atteint leurs objectifs. Dans huit cas les objectifs ont été réalisés de façon partielle et dans douze, ils n’ont pas été atteints. Seulement cinq des résultats des projets audités étaient durables. Ces conclusions montrent que les fonds TACIS ont été utilisés de manière très peu efficace dans la Fédération de Russie, donc la Cour ne peut pas donner une évaluation positive sur leur performance. Cependant, l’audit a révélé que les performances des contractants et des chargés étaient conformes aux clauses de leurs contrats.
La Cour a remarqué que la Commission disposait de systèmes de programmation (planification) exhaustifs pour les actions extérieures. Toutefois, le processus de programmation n'a pas favorisé l’établissement d’un véritable dialogue entre la Commission et les autorités russes, donc, dans certains cas, les bénéficiaires ont accepté une assistance qu’ils ne souhaitaient pas. La Cour a aussi remarqué que dans certains cas: i) les objectifs des projets étaient imprécis et pas quantifiables, ii) les hypothèses sur lesquelles se basaient la planification n’étaient pas réalistes, iii) la sélection et la participation des bénéficiaires n'étaient pas concluantes, iv) la détermination de la taille du projets posait des problèmes puisque des différents projets qui n’avaient pas de connexion se trouvaient dans le même ensemble de termes de référence, V) les comités de pilotage ne fonctionnaient pas d’une manière satisfaisante, vi) des retards importants se sont produits dans la mise en ouvre, vii) les matériaux n’ont pas été utilisés pour les fins prévus dans les projets et viii) les évaluations ex-post de l’incidence des projets n’avaient pas été effectuées. Toutefois, la déconcentration de l’identification et la gestion des projets à la délégation a favorisé une gestion plus efficace des projets.
La Cour recommande à la Commission: i) de baser tout l’ensemble de la planification de ses programmes d’action externe sur un véritable dialogue avec les bénéficiaires, ii) de ne financer que les projets qui ont des objectifs mutuels et partagés, iii) d’évaluer de façon réaliste le potentiel de durabilité pendant la phase de planification des projets, iv) d’assurer l’évaluation ex-post des projets réalisés et v) de fournir au public de l’information sur les projets et leurs résultats pour leur diffusion. Pendant l’audit, la Cour a coopéré avec l’institution supérieure de contrôle de la Russie, la Chambre des comptes de la Fédération de Russie, sur la question de la méthodologie. Les auditeurs russes ont réalisé des audits parallèles sur l’utilisation des fonds TACIS, en examinant la performance des autorités russes. Le rapport de la Chambre de comptes de la Fédération de Russie a été publié en février 2006.
La Cour a l’intention de publier dans un proche avenir un communiqué conjoint avec la ISC de la Russie sur les audits parallèles. L'objectif principal de ce communiqué sera la présentation d’un tableau plus large de la performance des projets TACIS dans la Fédération de Russie.
Économie et monnaie
Trad A-B II Traducción Nº 1
ÉCONOMIE ET MONNAIE
Les États membres gèrent leurs économies selon quelques principes similaires de gestion économique et ils coordonnent leurs politiques pour atteindre une croissance durable, plus de postes de travail et une économie compétitive qui permette de préserver le modèle social européen et qui protège l’environnement.
Tous les États membres de l’UE font partie de L’Union Économique et Monnetaire (UEM), dont le but est d’intégrer les économies des pays de l'UE de la façon la plus efficace. Le plan pour stimuler la croissance et créer de l’emploi dans une Union socialement cohésive et responsable de l'environnement s'appelle "Ensemble de directrices intégrées" pour la période 2005-2008 et il a été adopté en juillet 2005.
Cet ensemble représente une stratégie complète de politiques macroéconomiques, Microéconomiques et de l’emploi. Les États membres ont établi des programmes nationaux de réforme dans ce cadre, en utilisant la combinaison de politiques fiscales et sociales qui convient le mieux à leurs circonstances. Au moment de l’application des directrices on octroie de l’importance à la participation des gouvernements régionaux et locaux ainsi que des organisations sociales.
La monnaie unique
Douce des vingt-cinq États membres ont fait un pas de plus vers l’intégration en adoptant la même monnaie, l’euro : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays Bas et le Portugal.
L’euro profite au citoyen et aux entreprises. Les particuliers réalisent des économies puisqu’ils ne doivent pas changer l’argent quand ils voyagent dans la zone euro. Les consommateurs peuvent comparer les prix plus facilement, ce qui encourage la concurrence des prix. Et le coût des virements transfrontaliers est plus petit. Les entreprises profitent de ces mêmes avantages et d'autres.
D’autres pays acceptent plus volontiers les factures en euros que celles libellées dans les anciennes divises auxquelles l'euro substitue, ce qui réduit leur risque de change.
Adoption de l’euro
Tous les membres de l’UEM peuvent adopter l'euro, mais le Danemark et le Royaume-Uni ont préféré de rester en dehors de la zone euro pour l’instant, tandis que la Pologne et la Suède n'ont pas décidé la date de leur adhésion. De l’autre côté, la Slovénie, l’Estonie et la Lituanie ont prévu de le faire en 2007, suivis de Chypre, la Lettonie et Malte en 2008, la Slovaquie en 2009, et la République Tchèque et l’Hongrie en 2010. En adoptant leurs décisions et la gestion de leurs économies pour accomplir les critères d’admission, ils balancent les désavantages (moins de contrôle sur l'inflation, les taux d’intérêt et le taux de change) contre les avantages probables (parmi d’autres, avoir la même monnaie que leurs principaux partenaires commerciaux, une plus grande crédibilité dans les marchés financiers internationaux et, avec ceci, de plus grands flux d'investissements).
Dans quelques ans, les citoyens de nouveaux États membres utiliseront l’euro.
Les critères d’entrée dans l’euro comprennent la stabilité du taux de change pendant les deux ans précédents cette introduction. Ceci peut être atteint grâce à la participation dans le « mécanisme des taux de change », qui maintient les fluctuations entre l’euro et les divises des États membres dans les limites préétablies. Chypre, la Slovaquie, la Slovénie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malta qui se sont adhérées au mécanisme. En plus de la stabilité du taux de change, ils existent quatre critères pour l’adoption de l’euro : les taux d’intérêt, le déficit budgétaire, le taux d’inflation et le ratio de la dette au PIB.
Garantir la cohérence de la politique économique
Une des tâches de la Commission européenne est d’évaluer si la politique économique de chaque État membre s’adapte aux objectifs convenus pour l'UE- économiques, sociaux et environnementaux- et d’offrir une détection précoce si on considère qu’un un déficit est sur le point de devenir anormalement élevé ou si les normes du PEC sont sur le point de se casser.
Chaque année, les États membres fournissent à la Commission de l’information détaillée sur leurs politiques économiques et sur l'état de leurs finances publiques. Les pays de la zone euro fournissent ces informations dans les «programmes de stabilité».D’autres États membres le font à travers des « programmes de convergence ». Les programmes de convergence incluent un élément additionnel qui n'est pas nécessaire dans les programmes de stabilité, c'est à dire, de l'information sur le comportement des économies en relation avec les critères qui seraient d’application s’ils voudraient adopter l'euro.
Le rôle du BCE
Lorsque l'euro s’est introduit en 1999, le Banc Central Européen (BCE) a assumé la responsabilité pleine de la politique monétaire dans toute la zone euro. Ceci inclue la la fixation des taux d’intérêt de référence et la gestion des réserves de change de divises de la zone euro.
Le BCE s’occupe aussi de garantir que les paiements soient effectués facilement parmi les pays de la UE, non seulement à l'intérieur de la zone euro et il constitue le centre d'un réseau pour les transactions instantanées, connue comme TARGET, qui aide les marchés financiers de l'UE à fonctionner plus efficacement.
Le BCE et la Commission collaborent dans la création d'un espace unique de paiement pour l’euro qui, en pensant à 2010, accélérera dans la pratique tous les types de paiements transfrontaliers et qui ne fera pas augmenter les prix en les comparant avec les paiements nationaux. Actuellement, seulement les virements qui ne dépassent pas 50 000 euros (12.500 à partir du 1er janvier 2006) sont considérés des paiements nationaux et il est presque impossible d'effectuer certains types de paiements transfrontaliers (par exemple, les débits directs). Ceci changera en 2010, grâce à la zone unique de paiement en euros, qui réduira les coûts pour tous, depuis les grandes entreprises jusqu'aux parentes qui souhaitent envoyer de l’argent régulièrement à son enfant qui étudie à l’université.
Presupuesto de la UE
Trad. B-A II Traducción Nº 1
Presupuesto de la UE
Prioridades para 2007 – Conclusiones del Consejo
El Consejo ha adoptado las siguientes conclusiones que servirán de base en los debates con el Parlamento europeo y la Comisión para la preparación del presupuesto general de la UE para 2007.
1. El Consejo subraya que el procedimiento presupuestario de 2007 estará marcado por dos elementos importantes, por una parte, las nuevas perspectivas financieras que deberán adoptarse para el periodo 2007-2013 y, por otra parte, la próxima adhesión de dos países a la UE, aún sin confirmar. El anteproyecto de presupuesto (APP) para 2007 deberá tener en cuenta estos elementos.
2 El Consejo reafirma la importancia de mantener un marco que asegure una disciplina presupuestaria general. Reitera su voluntad de que el presupuesto 2007 de la UE incluya los recursos necesarios para desarrollar de manera efectiva y eficaz las distintas políticas de la UE. Subraya que esto supone la aplicación del mismo grado de restricción presupuestaria que se aplica en los Estados miembros de la Unión en sus presupuestos nacionales.
3 El Consejo está convencido de la importancia que tiene una buena cooperación entra las dos ramas de la autoridad presupuestaria y la Comisión, y desea que haya un gran espíritu de cooperación en el marco del procedimiento presupuestario 2007
4 El Consejo confirma que en el próximo acuerdo interinstitucional (AII) sobre la disciplina presupuestaria y la mejora del procedimiento presupuestario para el período 2007-2013 constituirá la base para la creación del presupuesto de 2007. Recuerda que siempre ha tenido la intención de aplicar la AII en todos sus aspectos. Da una gran importancia al respeto de las perspectivas financieras, que requieren que el gasto de la Comunidad se mantenga en los límites fijados por estas últimas.
5 Para asegurar una buena gestión financiera y para estar preparados para situaciones imprevistas, es importante mantener los márgenes suficientes por debajo de todos los límites máximos de las diversas rúbricas, exceptuando la rúbrica 1b, especialmente durante el primer año del nuevo periodo financiero.
6 El Consejo subraya que los créditos para 2007 deberían reflejar las necesidades reales y claramente definidas y ser compatibles con los límites fijados en las perspectivas financieras. En cuanto al establecimiento de créditos, se debería tener en cuenta también la capacidad de absorción y de ejecución del año anterior. El consejo considera que conviene revisar en detalle el conjunto de créditos cada sector de actuación y, en este sentido, reafirma la importancia de poder reasignar los créditos
para que se permita proceder a la Autoridad a las adaptaciones financieras necesarias para atender a las necesidades presentes y futuras. El Consejo subraya la necesidad, a este respecto, de disponer a tiempo de las fichas de las actividades y de las informaciones financieras de alta calidad relativas a las propuestas de gasto.
7 El Consejo considera importante mejorar la ejecución del presupuesto de la UE en 2007 para evitar la utilización de los fondos muy por debajo de lo previsto, como sucedió en los primeros años de las perspectivas financieras 2000-2006. Por consiguiente, el Consejo subraya, llegado el caso, la importancia de que la Comisión adopte en 2006 unas normas de ejecución y unas orientaciones para en base a reglamentos adoptados y con la suficiente antelación durante el año 2006 para que la ejecución del presupuesto pueda iniciarse de manera eficaz el 1 de enero de 2007. Para ello, el Consejo subraya la necesidad de contar con unas normas explícitas y simples.
8 El Consejo subraya de nuevo la importancia de asegurar una evolución controlada de los créditos de pago. El nivel de los créditos de pago dispuestos en el presupuesto debe ser suficiente pero no sobrevalorado, teniendo en cuenta la ejecución anterior y las necesidades reales para 2007.
Deberían continuar los esfuerzos realizados por la Comisión y los Estados miembros para mejorar las previsiones. El Consejo considera que los Estados miembros deberían presentar las estimaciones relativas a los fondos estructurales con una gran precisión mientras que la Comisión será la encargada de evaluar la necesidad r3eal de incluir los créditos en el anteproyecto del presupuesto.
9 Durante el 2007 el Consejo espera que se mejore el método de “elaboración del presupuesto por actividades”, en especial gracias a la introducción de objetivos específicos, mesurables, realizables, pertinentes y en la fecha prevista, de indicadores de resultados adecuados y de procedimientos de evaluación exhaustiva, tal y como figura en el reglamento financiero.
El Consejo invita a la Comisión a que tenga especialmente en cuenta las observaciones realizadas por las delegaciones del Consejo tras examinar en detalle varias fichas de actividades elaboradas en los dos últimos años. Durante el año 2007, el Consejo pretende continuar con el examen en detalle de un grupo de fichas de actividades, centrándose especialmente en las relacionadas con bases jurídicas y con los límites financieros que estén renovándose o adoptándose.
Además, el Consejo pretende incrementar el peso de la información relativa a la elaboración del presupuesto por actividades en los debates sobre el presupuesto anual, especialmente en lo concerniente a la justificación de las acciones comunitarias y a la explicación de las modificaciones de los créditos propuestas.
El Consejo invita a la Comisión a mejorar la aplicación del enfoque basado en la elaboración del presupuesto por actividades en lo que respecta a los gastos administrativos para justificar los costes administrativos reales relativos a cada ámbito de actuación.
10 Para facilitar la transición entre las perspectivas financieras para el periodo 2000-2006 y para el de 2007-2013, el Consejo invita a la Comisión a presentar la información apropiada que permita comparar la ejecución de los presupuestos de 2005 y 2006 con el anteproyecto de presupuesto de 2007.
11 En cuanto a ciertas cuestiones más particulares relativas al presupuesto, el Consejo considera que es necesario darles mayor importancia en la preparación del presupuesto de 2007 a los elementos que señalan a continuación: El Consejo invita a la Comisión a continuar con sus esfuerzos junto con los Estados miembros para fijar un nivel adecuado de créditos de pago para los fondos estructurales. Además, el Consejo recuerda que es necesario simplificar los procedimientos para facilitar su ejecución. Como en años anteriores, se invita a la Comisión a presentar en su anteproyecto de presupuesto, previsiones realistas relativas a los gastos de la PAC. Es conveniente preocuparse especialmente por garantizar la exactitud de los créditos de pago relativos al desarrollo rural. En lo relativo a las acciones exteriores, el Consejo considera esencial conservar los márgenes suficientes por debajo de los límites para poder hacer frente a situaciones y crisis imprevistas; subraya también el principio en vigor en virtud del cual las instituciones han de asegurarse de que haya márgenes suficientes disponibles. El Consejo considera que sus prioridades deberían ser atendidas y recuerda la importancia que siempre a dado a la financiación de la PESC. El Consejo considera esencial dar una importancia cada vez mayor a la eficacia institucional. También se deberían tener en cuenta para fijar el nivel de gasto administrativo, las caídas favorables en ahorro y de racionalización del aumento anual de la productividad y de las economías de escala. El objetivo debería consistir en incrementar considerablemente la eficacia, principalmente reforzando la cooperación interinstitucional y desarrollando medidas más directas; también, en un reajuste y una reorganización de las estructuras administrativas de las instituciones de la UE. Así se lanzaría a los ciudadanos de la UE una señal de mayor eficacia. El Consejo invita a las instituciones a presentar, en el marco del procedimiento presupuestario 2007, sus planes de evaluación y ahorro en materia de costes administrativos para el periodo 2007-2013, y de todo el conjunto de gastos administrativos. El Consejo recuerda la importancia de que las Instituciones velen porque el proceso de contratación en el marco de la ampliación se realice sin demora. El Consejo subraya la necesidad de garantizar que los proyectos piloto y las actuaciones preparatorias sean realizables y compatibles con las nuevas actuaciones prioritarias de la UE y que examinen su aplicación en la práctica. Por ello, conviene que la Comisión tome las iniciativas necesarias en el marco del procedimiento presupuestario anual para apoyar los diferentes proyectos piloto y las actuaciones preparatorias dentro de los límites financieros fijados en el AII y todo ello de manera global y coordinada.
12 El Consejo da una gran importancia a estas orientaciones en el marco del próximo procedimiento presupuestario y que espera que tenidas ya plenamente en cuenta en el anteproyecto del presupuesto para el 2007. Estas orientaciones se enviarán al Parlamento europeo y a la Comisión.