26 avril 2007
Carta a Gael García Bernal_FR
M. Gael García Bernal
Despacho León y Asociados Abogados y Urbanistas
C/ Almagre 229- 4ºA
Cher M. Gómez
Nous nous adressons à vous en tant que Représentant des Vendeurs dans le cadre du contrat d’achat et vente des participations sociales représentatives du capital de Servicios Auxiliares CCH et de Gestión de Proyectos Logísticos S.L.
Après la réunion qui nous avons eu le 30 janvier, nous sommes adressés avec vous à plusieurs reprises pour fixer la date relative au paiement du Prix Reporté Ajustements, les dates proposées ont été le 23 février et le 7 mars. Nonobstant, en qualité de Représentant des Vendeurs vous nous avez déclaré votre manque de disponibilité pour recevoir le paiement du Prix Reporté Ajustements, en le faisant dépendre de la détermination du Prix Reporté EBIT, et à la finalisation des travaux de révision comptable que vous avez commandé au bureau d’expertise comptable DELOITTE.
Nous déclarons nos plus firme désaccord avec sa proposition de retarder l’encaissement du Prix Reporté Ajustements, une partie du Prix qui a été déjà rapporté, ne s’adaptant pas aux accords établis entre les Parties.
Dans ce contexte, nous vous informons que, en ayant essayé d’exécuter le paiement dans d’autres fois, et n’ayant pu l’exécuter dû à des causes étrangères à notre volonté, nous comprenons que les intérêts du retard dudit paiement que nous devons régler ne doivent compter que depuis le 15 janvier jusqu’au 23 février 2007.
En ce qui concerne les garanties des Vendeurs (Annexe 40 du Contrat) nous signalons ce qui suit:
a. LOGISTICA HV a annulé toutes les lignes de crédit et d’escompte garanties pour les Vendeurs, étant à disposition des audits élus par vous une copie de la documentation accréditive dans les établissements de CCH.
b. En ce qui concerne la substitution des garanties conférées dans les contrats de prêt à long terme et leasing tenus entre CCH/ GLP et 10 sociétés financières, nous vous informons que nous sommes en train de réaliser, à l’aide de nos conseiller, toutes les gestions nécessaires à mener à bien ladite substitution, mais, nous vous informons qu’il est extrêmement difficile pour nous car lesdites sociétés financières ne répondent pas à nos requêtes, même malgré nos efforts et à l’engagement d’une personne consacrée presque exclusivement auxdites tâches.
Depuis le 31 janvier 2001 dernier, nous avons contacté les directeurs des dix agences des sociétés financières moyennant nombreux e-mails, télécopies et appels téléphoniques.
Après leur avoir informé de la volonté de LOGÍSTICA HV de procéder à la substitution de toutes les garanties existantes dans lesdits contrats, nous leurs avons fait parvenir la documentation suivante : (i) pouvoir octroyé en faveur de M. Favellet, Directeur Financier de LOGISTICA HV, dûment apostillé et avec sa traduction correspondante en espagnol ; (ii) Le Numéro d'Identification Fiscale (N.I.F) attribué par l'Administration Tributaire Espagnole à LOGISTICA HV; (iii) Toute l'information financière nécessaire pour évaluer le risque de l'opération (des états financiers consolidés de NORBERT ANGLE y des bilans détaillés de LOGISTICA HV).
Nonobstant, malgré avoir essayé de fixer plusieurs fois une date de signature pour la substitution des avals, nous n’avons pas eu de réponse de la part de plusieurs sociétés, face aux complications supplémentaires ressorties des formalités exigées par leurs procédures internes.
Aujourd’hui, seulement deux sociétés, Banco Gallego et La Caixa
Dans ce contexte et suite aux difficultés et aux problèmes posés par les différentes Banques et sociétés financières, nous vous prions de nous prêter votre aide et votre assistance, tel que vous l’avez promis dans la réunion du 31 janvier dernier, dans le but de pouvoir accélérer et faciliter les relations avec lesdites banques; et tout ceci afin d'annuler les avals conférés par les Vendeurs et détaillés dans l'Annexe 40 du Contrat le plus tôt possible.
Ne voyant rien d'autre à ajouter, je vous prie d'agréer mes salutations les plus cordiales.
.
24 avril 2007
Exposición
Ana I. Ortiz Gaitero
Inversiones (Acciones, obligaciones y bonos)
Investissements (Actions, obligations et bons)
- TÍTULOS VALORES
1.1 Los títulos valores o valores mobiliarios (Titres financiers ou valeurs mobilières)
- Documentos mercantiles que otorgan ciertos derechos al que los posee.
- Sirven para agilizar procedimientos judiciales que de otra forma serían largos y costosos. (Razón de su origen)
- Son transmisibles.
- Es necesaria su presentación para disfrutar del derecho que figura en el documento.
- Otros títulos valores: cheques, pagarés …
1.2 Tipos según la modalidad de trasferencia
Ø Nominativos (Nominatifs) --- Nombre propio
Ø Al portador (Au porteur) --- Sin nombre propio
1.3 Diferencias entre acciones y obligaciones y bonos:
- Acciones--- Renta variable --- RIESGO
- Obligaciones y bonos --- Renta fija --- NO RIESGO
2. ACCIONES (Actions)
2.1 Características
- Base de una empresa
- Derecho a voz y voto: 1 acción = 1 voto JGA (Normalmente)
- Reparto de dividendos
- Adquisición preferente de otras acciones.
· Comunes (ordinaires): Hasta el fin de la empresa.
· Preferentes (privilégiées): Recompra, no voto, preferencia en el cobro de dividendos, convertibles.
· Otros: Acciones de voto limitado, acciones convertibles.
3. OBLIGACIONES Y BONOS
3.1 Características generales
1- Deuda de la empresa----Acreedor
2- Intereses
3- No voz ni voto
4- Cantidad devuelta íntegramente
3.2 Obligaciones
- España: + 10 años. También se les llama bonos debido a la influencia del inglés.
- France: 7- 10 ans (entreprises).
3.3 Tipos de obligaciones
· OBLIGACIÓN (OBLIGATION À TAUX FIXE)
· OBLIGACIÓN DE INTERÉS VARIABLE (OBLIGATION À TAUX VARIABLE). Depende del Euribor
· OBLIGACIÓN CON PRIMA (OBLIGATION À PRIME): Reembolso + Prima
· OBLIGACIÓN CONVERTIBLE (OBLIGATION CONVERTIBLE). Puede pasar a ser una acción pero con menos rentabilidad.
· OBLIGACIÓN CUPÓN CERO (OBLIGATION À CUPON ZÉRO).Acumulación de intereses.
SOLO EN ESPAÑA
OBLIGACIÓN DE INTERÉS VARIABLE PREDETERMINADO. Ej. 1er año 2%, 2º año 5%...
3.4 Bonos
España: 3- 5 años. Normalmente 1000 €
3.5 Tipos de bonos
ESPAÑA
- BONO BASURA: Alto riesgo pero menor que las acciones.
- BONO CANJEABLE: Por acciones ya existentes.
- BONO CONVERTIBLE: Por nuevas acciones xo de menor rentabilidad que sin el bono.
- BONO CUPÓN CERO: Acumulación de intereses
FRANCE = OBLIGATIONS
- Différence entre:
- Le Bon du Trésor (Estatal):152,45 €, 762,25 € ou 1 524,49 €.
- Le Bon de Caisse classique et le Bon d'Épargne (Privado): + 1500 €
3.6 Bonos y obligaciones del Estado:
- España: Letras, bonos y obligaciones del tesoro (-1 /3 y 5 / 10 y 30 años)
- Francia: BTF, BTAN y OAT (-1 / 2 y 5 / hasta 50)
PARA TERMINAR….ESCRIPOFILIA
17 avril 2007
PODERES_BANCARIOS_MODELO_FR
POUVOIRS BANCAIRES
Monsieur le comparant, tel qu’il intervient, OCTROIE LE POUVOIR le plus large légalement admis et nécessaire en faveur de :
- M. Antonio Banderas, titulaire d’une carte d’identité numéro 50.836.101-Y
DÉMÉURANT À…
Afin qu’il puisse, en nom et en représentation de la société, exercer les facultés suivantes, dans la forme et les limites indiquées à la fin de la description desdites facultés
- Représenter la Société auprès de l’Administration Fiscale espagnole et ses délégations correspondants, afin d’accomplir toutes les obligations fiscales de la Société.
- Représenter la Société auprès de l’Administration de la Sécurité Sociale espagnole, et ses délégations correspondantes afin d’accomplir toutes ses obligations en matière de Sécurité Sociale.
- Représenter la Société auprès des Banques et des établissements financiers afin de présenter et de déposer les déclarations fiscales de la Société, ainsi que tous les documents concernants les obligations qui, en matière de Sécurité Sociale, ait la Société.
- Correspondance : Autoriser moyennant signature la correspondance ordinaire, recommandée et télégraphique de la Société, même si elle entraîne un ordre de paiement, un virement ou remise des valeurs, effets ou numéraire ; retirer, recevoir et ouvrir la correspondance adressé à la Société, même s’il est recomandé et contenant des valeurs déclarées, des télégrammes, des téléphonèmes, des cablegrammes, des mandats postaux et n’importe quel type de documents et de colis postaux.
- Injonction et Significations : Diriger, recevoir et répondre des injonctions et significations et demander des Notaires pour la formalisation de tout type de procès-verbaux.
- Demande et obtention des cautions, garanties ou aval bancaire.
- Réaliser des opérations avec la Banque Privée, même avec la Banque d’Espagne, et avec les Caisses d’Epargne et d’autres établissements bancaires, dans n’importe quel ville, en réalisant tout ce que la législation et la pratique bancaire permettent. Suivre, ouvrir, disposer et fermer dans ceux-ci, n’importe quel type de compte courrant ou d’épargne (avec un maximum de trois comptes bancaires ouvertes en nom de la Société), et signer des talons, des chèques, des notifications et d’autres documents ; demander des relevés et des soldes et pour faire les démarches opportunes et les contester.
- Délivrer, endosser, accepter, encaisser et escompter lettres de change, commerciales ou financières, et d’autres documents de virement : élaborer des comptes de retraite. Demander des protêts faute de paiement, faute d’acceptation ou de n’importe quel type.
- Signer avec les fournisseurs les contrats nécessaires pour le développement de l’objet social et des activités de la Société, y compris aussi les contrats de leasing et renting.
- Octroyer et signer tous les documents, publiques et privés, en relation avec les facultés qui sont conférés dans ce pouvoir, qui devra être interprété largement.
Les facultés précédentes seront exercées par les fondés du pouvoir dans les limites suivantes :
- Solidairement, exclusivement M. Antonio Banderas, jusqu’à la limite de TROIS-CENT- MIL (300.000.-) euros par opération.
Precios_transferencia_proyecto_FR
IMPORTANTES NOUVEAUTÉS RELATIVES AU TRAITEMENT DES PRIX, AU TRANSFERT DES OPÉRATIONS PRÉVUES DANS LE PROJET DE LOI POUR LA PRÉVENTION DE LA FRAUDE FISCALE.
Le Conseil de Ministre a adopté, le 13 janvier 2006, un projet de loi contenant des mesures de prévention de la fraude fiscale (qui n’a pas été encore publié des le Journal Officiel des chambres de député espagnol). Ce projet contient parmi d’autres sujets, d’importantes nouveautés en matière de prix, de transfert des opérations liées, ci-après résumées:
1ère Dans l’actuelle réglementation, la valorisation du marché est considérée comme un pouvoir de l’Administration. A partir de l’entrée en vigueur du nouveau texte, la valorisation du marché deviendra une obligation active pour l’entreprise en ce qui concerne aux opérations réalisées entre société liées. Concrètement, le Projet de loi signale que l’Administration déterminera la valeur de l’opération en tenant compte des prix du marché, sauf si la société justifie, document à l’appuie, que la valeur déclarée s’ajuste au marche, ce qui supposerait, en pratique, une inversion de la charge de preuve par rapport à la situation actuelle. Le virement est considérable, car le non accomplissement de cette obligation active de (valoriser le marché + justifier document à l’appui la méthode d’évaluation utilisée) peut entraîner des sanctions, ce qui n’était pas le cas de la réglementation actuelle.
De plus, bien que l'ajustement correctif de l'Administration est prévu bilatéral, un requis de la normative actuelle que nous considérons indispensable est disparu: l'examen de l'opération dans son ensemble afin de ne corriger que les cas avec une imposition/taxation conjointe inférieure ou avec une imposition différée/report de l'imposition. Si cette condition disparaît, bien que cela puisse paraître absurde, l'Administration pourra corriger une opération entre sociétés résidentes avec un effet conjoint neutre (une plus grande montant de l'une comporte une plus grande dépense de l'autre), en exigeant des intérêts moratoires et des sanctions a celle qui enregistre un montant plus grande.
2ème. Quant aux méthodes d’évaluation, le projet considère prioritaires les trois méthodes traditionnelles présentées ci-dessous:
1. Prix libre comparable: consiste a comparer le prix de bien ou de service dans une opération entre sociétés liées avec le prix d'un bien ou d'un service identique ou de similaire caractéristique que des entités indépendante auraient négocié.
2. Coût augmenté: L'évaluation est effectuée en ajoutant à la valeur d'acquisition ou au coût de production du bien la marge habituelle de bénéfice obtenue dans des opérations identiques ou similaires avec des sociétés indépendantes.
3. Prix de revente: Afin de atteindre le prix de marché, on soustrait la marge que le vendeur applique a des opérations identiques ou similaires convenu avec des sociétés indépendantes. Lorsque, en raison de la complexité ou de l'information disponible, les méthodes prioritaires ne peuvent pas être appliquées, les deux méthodes suivantes (subsidiaires) seront utilisées:
4. Distribution du résultat de l'opération: Dans le cas d'une opération réalisée conjointement entre sociétés liées on assigne à chacune d'elles la partie du résultat commun qui aurait été accordé entre sociétés indépendantes, dans des circonstances similaires.
5. Marge nette de l'opération: L'Administration procède à déterminer le résultat net d'une opération réalisée entre sociétés liées, en fonction des coûts, des ventes et des caractéristiques de l'opération qui auraient été obtenus si cette opération aurait été réalisée entre sociétés indépendantes. C'est une nouvelle méthode du régime espagnol interne mais qui est applicable déjà dans le cas d'une Convention afin d'éviter la Double Imposition.
3ème. En ce qui concerne la documentation de la méthode d'évaluation choisie, son fonctionnement s'ajuste au Règlement. Toutefois, des responsables de l'Administration indiquent que ladite documentation sera soumise aux normes de l'Union Européenne dans son Code de Conduite sur les Prix de Transfert du 10 novembre 2005 qui prévoit deux blocs de documentation:
a) Le "masterfile" du Groupe avec:
- une description générale du négoce et de sa stratégie;
- une description générale de la structure organisationnelle, légale et opérationnelle du Groupe;
- une description générale des opérations liées du Groupe;
- une description générale des fonctions réalisées et des risques assumés par chaque membre;
- la propriété d'intangibles et de redevances ou royalties payées ou reçues;
- description de la politique des prix de transfert du Groupe;
- une liste des accords de contribution de coûts.
Une documentation spécifique de chaque pays contenant :
- une description générale des affaires de ce pays et de sa stratégie;
- une information détaillée des opérations liées de ce pays;
- une analyse de comparabilité (caractéristiques des biens et des services; analyse fonctionnelle de fonctions réalisées, actifs utilisés et risques assumés; Clauses contractuelles; circonstances économiques);
- explication de la méthode d'évaluation choisie;
- une information sur des comparables internes ou externes disponibles.
Evidemment cette documentation est pensée pour des groupes multinationaux. Le Projet prévoit dans son Exposé des Motifs que le futur Règlement pourrait exempter de l'obligation de documentation ou simplifier le contenu de ladite documentation concernant les entreprises à cause de leur petite taille (non précisée) ou considérant la peu importance des opérations liées réalisées (ce qui n'est pas non plus précisé) dans le but d'éviter des coûts disproportionnés.
4ème. Dans la définition de sociétés liées, la condition actuelle de lien disparaît (dans le cas de deux sociétés, lorsque l'une d'elles exerce un pouvoir de décision sur l'autre) mais pour le reste:
- la mention des administrateurs inclura ceux de droit et ceux de fait;
- et seulement il existerait un groupe quand plusieurs sociétés constitueront une unité de décision selon les critères établis dans l'art. 42 du Code de Commerce, sans considération de leur résidence et de leur obligation de formuler des comptes annuels consolidés.
5ème. Les opérations réalisées avec des personnes ou des sociétés résidant dans des paradis fiscaux seront toujours évaluées selon les prix du marché, y compris les opérations entre personnes ou entités non liées, sauf où il serait une obligation plus grande en Espagne lors de l'application de la valeur convenue (dans ce cas la valeur convenue est admise).
6ème. Il existe d'autres modifications concernant:
(i) tout type de services intra groupe (c'est à dire non seulement applicable à des contrats de soutien à la
gestion ou "management fees", mais également à tout type de service entre sociétés liées), à
(ii) tout type d'accords de contribution de coûts (c'est à dire au delà des dépenses de I + D) et à
(iii) des accords préalables d'évaluation avec l'Administration. Des informations sur lesdits accords seront
offertes graduellement dès leur rédaction.
Finalement, nous leur rappelons que le Projet n'est pas encore entré en vigueur et qu'il pourrait subir des changements au cours de son examen parlementaire sur lesquels nous vous informerons régulièrement. .
Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.
Annexes_version_française1_ES
27 mars 2007
Situation TVA_FR
II.- La législation Espagnole
L'article 20, premier alinéa, numéro 16ème, de la Loi 37/1992 établit que les opérations d'assurance, réassurance et capitalisation, ainsi que les prestations de services relatives à celles réalisées par des agents, sous-agents, courtier et d'autres intermédiaires d'assurances et réassurances. Dans les opérations d'assurance sont comprises les modalités de prévision.
La loi 9/1992 de 30 avril de Médiation en Assurances Privées, signale dans son article 1er que celle-ci a pour objet la régulation des conditions dans lesquelles l'activité mercantile de médiation en assurances privées doit être ordonnée et développée, en réglementant, parmi d'autres questions, les normes qui doivent être respectées par ceux qui développent cette activité. Dans son article 2ème elle établie que ladite activité comprendra la médiation entre les preneurs de l'assurance et les assurés, d'une part, et les organismes d'assurance autorisées pour exercer l'activité d'assurance privée, de l'autre part, ainsi que les actions accomplisses par ceux qui réalisent la médiation dont les activités sont la promotion et le conseil préalable pour la signature de contrats d'assurance et l'ultérieure assistance au preneur de l'assurance, au assuré et au bénéficiaire de l'assurance.
Conformément à l'article 4ème de ladite Loi 9/1992, les courtiers sont obligés d' offrir de l'information véridique et suffisante dans la promotion, offre et souscription de polices d'assurances et, en général, dans chaque activité de conseil , en les considérant en tout cas des simples dépositaires de la quantité qu'ils ont perçu en acompte de l'organisme d'assurance.
De l'autre côté, l'alinéa 2 de l'article 9 ème de ladite Loi 9/1992 (NFL0002505) stipule que le contrat d'agence d'assurances devra spécifier les commissions sur les primes et autres droits économiques correspondant à l'agent pendant la validité du contrat, et, le cas échéant, une fois expiré celui-ci.
A la suite des dispositions citées dans l'alinéa 2 précédent, les prestations de services relatives aux opérations d'assurance, réassurance et capitalisation réalisées par des agents, sous-agents, courtiers et d'autres intermédiaires d'assurances et réassurances que la Loi de la TVA déclare en exonération seront celles soulevées dans la Loi 9/1992 au titre d'activités de courtage, rémunérée par les commissions spécifiées dans les contrats. Ceci comprit le courtage dans la vente ou dans le placement d'assurances, la promotion et conseil préalables et l'ultérieure assistance aux contractants et la rémunération en dépôt du montant des primes.
A fur et à mesure que lesdits intermédiaires réalisent d'autres opérations qui ne puissent être comprises dans la définition d'activité courtage, n'importe quelle soit sa contre-prestation, ne pourra être appliquée à ladite exonération de la TVA.
Dans ce sens, est statuée l'administration Fiscale, dans la CONSULTATION Nº 1851/2001
III.- SITUATION ACTUELLE.
A présent, il existe un projet de loi qui vise modifier le régime légal des courtiers d'assurances. Dans l'article 2 de ce projet de loi (dont l'entrée en vigueur est prévu pour le moi de juin), il est compris la définition suivante de l'activité intermédiation :
À ces effets, il sera compris par intermédiation les activités de présentation, proposition ou réalisation de travaux préalables à la célébration d'un contrat d'assurance ou de réassurance, ou de conclusion des contrats, ainsi que l'assistance dans la gestion et la exécution desdits contrats, particulièrement en cas de sinistre.
A notre avis, avec l'inclusion de ce dernier paragraphe, l'activité du back Office pourrait être considéré y comprise, pourvu que cette activité porte sur des contrats d'assurance intervenus par le même intermédiaire ou agent qui rend service de back office. Cette interprétation nous conduirait à considérer ces services en exonération de TVA. Toutefois, c'est à notre raison de clarifier s'ils seraient en exonération les services de back office offert à l'avance d'opérations d'assurance où l'agent n'a pas participé.
Estamos a su disposición para cualquier información complementaria.
Convention générale_ES
PROYECTO
DE PRESTACIÓN DE SERVICIOS
Entre los abajo firmantes:
BANCO X, con domicilio social en Paseo de la Castellana, 1, 28046 Madrid, representado por Don KIM BASSINGER, que actúa en calidad de Director General;
POR UNA PARTE
SOCIEDAD ESPAÑOLA, Sociedad Anónima de derecho español con un capital de 733.234,77 €, con domicilio social en Paseo de la Castellana, 1, 28046 Madrid, representado por Doña Jennifer Aniston, que actúa en calidad de Administrador Único;
POR OTRA PARTE,
PREÁMBULO:
BANCO X Sucursal en España del Holding del Grupo BANCO X, interesado en la simplificación, economía y racionalización de la gestión corriente, centraliza los recursos necesarios para la actividad en España del Grupo BANCO X, con excepción de los costes informáticos. Una parte de estos recursos se destinará a la actividad de la sociedad SOCIEDAD ESPAÑOLA.
El presente convenio tiene por objeto definir las relaciones entre BANCO X Sucursal en España y SOCIEDAD ESPAÑOLA, así como la remuneración de las prestaciones realizadas por la primera a la segunda.
Una vez expuesto lo anterior, se acuerda lo siguiente:
ARTÍCULO 1:
BANCO X Sucursal en España se compromete a proporcionar a SOCIEDAD ESPAÑOLA, prestaciones “Soporte” y “Proceso” con el fin de asegurar su funcionamiento (cf anexo).
ARTÍCULO 2:
El importe de las prestaciones será determinada por SOCIEDAD ESPAÑOLA de acuerdo con las necesidades y, en aplicación de las claves de reparto analíticas indicadas en el anexo, con los gastos sufragados por BANCO X Sucursal en España.
El importe de las prestaciones se incrementará un 0,5 %.
Cualquier modificación de las claves de reparto que figuran en el anexo será objeto de una cláusula adicional al presente convenio.
Las prestaciones de servicios serán facturadas trimestralmente por BANCO X Sucursal en España a SOCIEDAD ESPAÑOLA. La liquidación de estas prestaciones se efectuará mediante transferencia bancaria a la recepción de la factura.
ARTÍCULO 3:
Las prestaciones objeto del presente convenio estarán sujetas a TVA según el tipo vigente el día de la facturación.
ARTÍCULO 4:
La presente convención se establece por un periodo de un año. Será renovable anualmente por tácita reconducción salvo denuncia remitida por carta certificada con acuse de recibo 3 meses antes de la fecha de vencimiento del presente periodo contractual en curso.
ARTÍCULO 5:
Las partes acuerdan fijar la entrada en vigor del presente convenio el 1 de enero del ejercicio 2006.
ARTÍCULO 6:
En caso de litigio entre las partes derivado de la interpretación, aplicación y/o la ejecución del convenio, y a falta de acuerdo amistoso entre las partes, tendrá la competencia exclusiva el Tribunal de Comercio de Madrid.
Dado en Madrid, el 30 de junio de 2006
Por duplicado
BANCO X SOCIEDAD ESPAÑOLA
Sucursal en España
KIM BASSINGER Jennifer Aniston
PROYECTO
ANEXO
CLAVES DE REPARTO
PROYECTO DE PRESTACIÓN DE SERVICIOS Entre los abajo firmantes: BANCO X, con domicilio social en Paseo de la Castellana, 1, 28046 Madrid, representado por Don KIM BASSINGER, que actúa en calidad de Director General; POR UNA PARTE SOCIEDAD ESPAÑOLA, Sociedad Anónima de derecho español con un capital de 733.234,77 €, con domicilio social en Paseo de la Castellana, 1, 28046 Madrid, representado por Doña Jennifer Aniston, que actúa en calidad de Administrador Único; POR OTRA PARTE, PREÁMBULO: BANCO X Sucursal en España del Holding del Grupo BANCO X, interesado en la simplificación, economía y racionalización de la gestión corriente, centraliza los recursos necesarios para la actividad en España del Grupo BANCO X, con excepción de los costes informáticos. Una parte de estos recursos se destinará a la actividad de la sociedad SOCIEDAD ESPAÑOLA. El presente convenio tiene por objeto definir las relaciones entre BANCO X Sucursal en España y SOCIEDAD ESPAÑOLA, así como la remuneración de las prestaciones realizadas por la primera a la segunda. Una vez expuesto lo anterior, se acuerda lo siguiente: ARTÍCULO 1: BANCO X Sucursal en España se compromete a proporcionar a SOCIEDAD ESPAÑOLA, prestaciones “Soporte” y “Proceso” con el fin de asegurar su funcionamiento (cf anexo). ARTÍCULO 2: El importe de las prestaciones será determinada por SOCIEDAD ESPAÑOLA de acuerdo con las necesidades y, en aplicación de las claves de reparto analíticas indicadas en el anexo, con los gastos sufragados por BANCO X Sucursal en España. El importe de las prestaciones se incrementará un 0,5 %. Cualquier modificación de las claves de reparto que figuran en el anexo será objeto de una cláusula adicional al presente convenio. Las prestaciones de servicios serán facturadas trimestralmente por BANCO X Sucursal en España a SOCIEDAD ESPAÑOLA. La liquidación de estas prestaciones se efectuará mediante transferencia bancaria a la recepción de la factura. ARTÍCULO 3: Las prestaciones objeto del presente convenio estarán sujetas a TVA según el tipo vigente el día de la facturación. ARTÍCULO 4: La presente convención se establece por un periodo de un año. Será renovable anualmente por tácita reconducción salvo denuncia remitida por carta certificada con acuse de recibo 3 meses antes de la fecha de vencimiento del presente periodo contractual en curso. ARTÍCULO 5: Las partes acuerdan fijar la entrada en vigor del presente convenio el 1 de enero del ejercicio 2006. ARTÍCULO 6: En caso de litigio entre las partes derivado de la interpretación, aplicación y/o la ejecución del convenio, y a falta de acuerdo amistoso entre las partes, tendrá la competencia exclusiva el Tribunal de Comercio de Madrid. Dado en Madrid, el 30 de junio de 2006 Por duplicado BANCO X SOCIEDAD ESPAÑOLA Sucursal en España KIM BASSINGER Jennifer Aniston PROYECTO ANEXO CLAVES DE REPARTO Título Cuenta SAP Claves de reparto Mantenimiento locales Madrid 6390000010/ Mantenimiento y reparaciones Electricidad Madrid 6390000180/ Suministro de electricidad 6390000450/ Telecomunicaciones Salarios 6110000000/ Sal.H.Prime Transp Seguridad Social 6129000000/ Seguridad Social Tickets restaurant 6129000100/ Otros gastos 6390000020/ Seguros Función del número de contratos activos: 500 en total de los cuales 50 Etica Función de la superficie ocupada: 450 m2 en total, de los cuales 39,47 m2 para Ética Función del tiempo de los empleados: 20 % dedicados a Ética Gastos de telecomunicaciones Cuenta SAP Claves de reparto 6390000010/ Mantenimiento y reparaciones 6390000180/ Suministro de electricidad 6390000450/ Telecomunicaciones 6110000000/ Sal.H.Prime Transp 6129000000/ Seguridad Social 6129000100/ Otros gastos 6390000020/ Seguros Función del número de contratos activos: 500 en total de los cuales 50 Etica Función de la superficie ocupada: 450 m2 en total, de los cuales 39,47 m2 para Ética Función del tiempo de los empleados: 20 % dedicados a Ética
20 mars 2007
Extracto_K-Bis_ES
Ref: LLS
Secretaría judicial del Tribunal de Comercio de Rennes
EXTRACTO DEL REGISTRO MERCANTIL
Nº de identificación: 382 574 739 RCS RENNES <38312/1991B00828
27/1/2005-9h41 Página 1
Matriculación con fecha de 27/09/1991
Razón social: IEC PROFESSIONNEL MEDIA
Forma: SA con Consejo de Administración
Con un Capital de: 3.856.267,80 Euros
Dirección del Domicilio Social:
13 Y 15 RUE LOUIS KERAUTRET BOTMEL
35000 RENNES FRANCE
PRESIDENTE DIRECTOR GENERAL:
Don Alain Yves COTTE
Nacido el 26/05/1962 en VALENCIA
Nacionalidad: Francesa
Con domicilio en: 13 CHEMIN JEAN-BAPTISTE GILLIARD
69300 CALUIRE ET CUIRE
CONSEJERO:
Don Jean Marc Gustave THIERCELIN
Nacido el 11/03/1948 en 86 POITIERS
Nacionalidad: Francesa
Con domicilio en: 1 IMPASSE DU HIL
35170 BRUZ
CONSEJERO:
Don Loic Jean Marie LENOIR DE LA COCHETIÈRE
Nacido el 23/08/1951 en BREST
Nacionalidad: Francesa
Con domicilio en: 25 BOULEVARD DU MIDI
92000 NANTERRE
CONSEJERO:
Don Franck Henri Albert TOURNADE
Nacido el 14/04/1959 en 61 JUVIGNY SOUS ANDAINE
Nacionalidad: Francesa
Con domicilio en: LA CHALETIÈRE
61210 STE HONORINÉ LA GUILLAUME
CENSOR DE CUENTAS TITULAR.:
SA con Consejo de Administración AUDIT CONSULTANTS
Con domicilio en: 17 RUE DE DINAN
35000 RENES FRANCE
CENSOR DE CUENTAS TITUL.:
SA con Consejo de Administración PRINCEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Con domicilio social en: 32 RUE GUERSANT
75017 PARIS
…/…
Don Gérard SOUST
Con domicilio en: 17, RUE DE DINAN
35000 RENNES FRANCIA
CENSOR DE CUENTAS SUPLENTE:
Don Yves NICOLAS
Con domicilio en: 32 RUE GUERSAN
75017 PARIS 17
Dirección del Establecimiento Principal:
13 Y 15 RUE LOUIS KERAUTRET BOTMEL
35000 RENNES FRANCE
Modo de explotación : EXPLOTACIÓN DIRECTA
Origen del negocio : NEGOCIO TRANSFERIDO
Actividad : HOLDING, ESPECIALMENTE LA TOMA DE PARTICIPACIONES, GESTIÓN DE CARTERA, VALORES, PRESTACIÓN DE SERVICIOS Y DE ASESORÍA EN CUALQUIER CAMPO (COMIENZO: 29.01.2001)
Código APE-NAF : 671C (información facilitada por el INSEE)
SIRET : 382.574.739.00035
Observaciones : - ANTIGUA DENOMINACIÓN:
* IEC-EXPORT
- ORIGEN DEL ESTABLECIMIENTO:
* DEL 13.06.1992 AL 29.01.2001, RENNES 3 RUE JEAN LEMAISTRE, CREACIÓN, TRANSFERIDO. .
Inicio de la actividad : 13/06/1991 Vencimiento de la Sociedad : 27/09/2090
Cierre del ejercicio : 31 de DICIEMBRE
No disolución de la sociedad a pesar de la pérdida de la mitad del capital el 31/07/2003
Observación - ANTIGUA DENOMINACIÓN SOCIAL:
* VALTIM SA
* GROUPE IEC
- ANTIGUO NOMBRE COMERCIAL:
* VALTIM
- ANTIGUO DOMICILIO SOCIAL:
* DEL 13.06.1991 AL 29.01.2001, RENNES 3 RUE JEAN LEMAISTRE.
- JUNTA GENERAL DEL 07.06.2004: PÉRDIDA DE LA MITAD DEL CAPITAL SOCIAL.
Extracto compulsado con el original expedido en 2 páginas.
En RENNES, el 27/01/2005 a las 9h41
P/O El Secretario judicial
[Sello en el que figura la apostilla.] [Figura un sello en tinta negra de la secretaría del Tribunal y una firma ilegible.]
APOSTILLA
(Convención de la Haya de 5 de octubre de 1961)
1.- República Francesa
El presente documento público
2.- ha sido firmado por Le BOULANGER Patrick
3.- en calidad de Secretario judicial
4.- lleva el sello del TRIBUNAL DE COMERCIO
RENNES
Certificado
5.- Rennes 6.- 28 enero 2005
7.- Por el Fiscal general del Tribunal de Apelación
8.- Con el nº 2054
9.- Sello 10.- Firma
DIDIER DU CREHU
SUBSTITUTO GENERAL
[Figura una firma de Don Didier du Crehu]
[Figura un sello en tinta negra del Tribunal de Apelación]
Actas2002_FR
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ TRUCO DE ESPAÑA S.A., Société Unipersonnelle À Barcelone, à l’Hôtel Calderón, sis à Rambla Catalunya, nº 26, à 10 :00 du 20 juin 2003, se sont réunis les membres suivants du Conseil d’Administration de la Société TRUCO DE ESPAÑA, S.A., Société Unipersonnelle: · M. Tom Hanks · M. Nicolas Cage L’administrateur D. Jean Reno est absent, parce qu’il a quitté la Société le dernier 30 mars 2003. Pourtant, en se trouvant présents 2 des 3 administrateurs de la Société, le Conseil d’Administration se trouve valablement constitué pour délibérer et pour se mettre d’accord sur les suivants points de l’Ordre du Jour : Premièrement.- Formulation des Comptes Annuels correspondants à l’exercice clos au 31 décembre 2002 Deuxièmement.- Proposition d’application de résultats. Troisièmement.- Vérification des Comptes Annuels. Quatrièmement.- Passation en la forme authentique des accords antérieurs. M. TOM HANKS intervient comme Président ainsi que M. NICOLAS CAGE intervient comme Secrétaire. Après un large échange de points de vue et les convenables délibérations, les membres présents ont adopté, par unanimité, tous les accords suivants : PREMIÈREMENT : Formulation des Comptes Annuels correspondants à l’exercice clos le 31 décembre 2002 Formuler les Comptes annuels, y compris le Bilan, le Compte de résultats, et l’Annexe, correspondants à l’exercice clos le 31 décembre 2002 en utilisant comme modèle les documents qui, signés par les administrateurs M. TOM HANKS et M. NICOLAS CAGE, se présentent comme Annexe du présent procès-verbal. Comme on a dit auparavant, l´administrateur M. Jean Reno a abandonné la Société le 30 mars 2003 ; par ce motif, les comptes n’ont pas été signés ni élabores par lui. DEUXIÈMEMENT : Proposition d’application de résultats. Le Compte de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2002 montre des bénéfices de QUARANTE-NEUF-MIL-DEUX-CENT-NEUF EUROS et QUARANTE-SIX CENTIMES (49.209,46 €). Décision est prise de proposer à l’Assemblée que lesdits résultats seront appliqués à compenser des résultats négatifs des exercices précédents. TROISIÈMEMENT : Vérification des Comptes Annuels. Les Administrateurs veulent rendre compte qu’il ne procède pas de vérifier les Comptes Annuels attendu que la Société se trouve parmi celles qui peuvent élaborer un bilan abrégé de conformité avec la Loi des Sociétés Anonymes en vigueur. QUATRIÈMEMENT : Délégation de pouvoirs pour la passation à la forme authentique des accords antérieurs du Conseil dans ce cas. Autoriser, si largement qu’il soit nécessaire, à n’importe quel Administrateur, et particulièrement au Secrétaire du Conseil pour que les accords précédents soient revêtus de la meilleure efficace juridique, en réalisant, le cas échéant, tous les actes et en signant tous les document publiques et privés nécessaires pour son inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés et en élaborant tous les déclarations, ajouts, rectifications et, en général, tous les actes nécessaires pour cette finalité. CINQUIÈMEMENT : Approbation du Procès-verbal de la séance Le Secrétaire du Conseil rédige et dispense le procès de la lecture de l’Ordre du jour de la séance présente qui est considéré conforme, approuvé à l’unanimité et signé par tous les assistants à la réunion. L'ordre du jour étant épuisé, il est dressé le présent Procès Verbal.
05 mars 2007
Pacto de accionistas
PACTO DE ACCIONISTAS
ENTRE:
La sociedad CABALLO BLANCO SEGUROS, Sociedad anónima con un capital de _____ euros, con domicilio social en Pº de las Barranquillas, 13 28010 MADRID (Espagne), nº de registro______________,
Representada por Jack Lemmon, que actúa en calidad de ___________________ con los poderes necesarios para intervenir en este acto,
en lo sucesivo denominado “el Accionista Minoritario”
EL ABAJO FIRMANTE DE LA PRIMERA PARTE
Y
La sociedad GERMINAL PREVOYANCE, Sociedad anónima francesa con un capital de 15.000 euros, con domicilio social en 83/85 Boulevard Vivier Merle, 69003 DIJON (France), nº único de registro 350129 RCS Dijon
Representada por Charles Bronson, que actúa en calidad de Presidente Director General con los poderes necesarios para intervenir en este acto,
En lo sucesivo denominada “AXE”
Y
La sociedad MARS ATTACK, Sociedad anónima francesa con un capital de 500.790 euros, con domicilio social en 83/85 Boulevard Vivier Merle, 69003 DIJON (France), nº único de registro 428629 RCS Dijon
Representada por Charlie Sheen, que actúa en calidad de Presidente Director General con los poderes necesarios para intervenir en este acto,
en lo sucesivo denominado "el Accionista mayoritario"
LOS ABAJO FIRMANTES DE LA SEGUNDA PARTE
DESPUES DE EXPONER PREVIAMENTE LO SIGUIENTE:
PREÁMBULO
1. Las sociedades MARS ATTACK Y GERMINAL PREVOYANCE, que forman
parte del mismo grupo de sociedades, el grupo APRIL, se unen a la sociedad CABALLO BLANCO SEGUROS para plantearse con ella la creación de una sociedad conjunta, MARS GAULA, que en un primer momento desarrollaría la actividad de agente de seguros y posteriormente, una vez obtenidos los permisos requeridos, la actividad de corredor de seguros.
2. La sociedad MARS GAULA es una sociedad anónima española con un capital de _______ euros, con domicilio social en ________________con inscripción en curso en el Registro Mercantil de MADRID, en lo sucesivo denominada “la SOCIEDAD”.
3. Su capital social se divide en __________acciones de __________euros cada una, y se reparte de la siguiente manera:
|
Número de acciones |
Porcentaje de participación |
Derechos de voto |
MARS ATTACK |
|
60% |
60% |
CABALLO BLANCO SEGUROS |
|
30% |
30% |
GERMINAL PREVOYANCE |
|
10% |
10% |
4. La constitución conjunta de la sociedad MARS GAULA pretende crear un fuerte
partenariado entre el grupo APRIL y la sociedad CABALLO BLANCO SEGUROS, con el fin de desarrollar sinergias.
Cada una de las partes del presente pacto, deberá, por lo tanto, esforzarse al máximo para que el partenariado tenga éxito así como el desarrollo de las actividades de la sociedad.
HAN ACORDADO LO SIGUIENTE:
ARTÍCULO 1 – DEFINICIONES
Firmantes: Cualquier persona física o jurídica que posea o llegue a poseer directa o indirectamente acciones de la SOCIEDAD tal y como se definen a continuación y que se ha adherido al presente pacto.
Transmisión: Toda operación, a título oneroso o gratuito, que comporta la transferencia de la plena propiedad, de la nuda propiedad o del usufructo de Títulos, en especial, y sin que esta lista sea exhaustiva, la cesión, el canje, la fusión, la escisión, la aportación, la pignoración, la donación, la transmisión mortis causa o por liquidación, la gestión bajo tutela o curatela o el préstamo de consumo.
Acciones: Todo título representativo de una parte alícuota de una sociedad o que da derecho, de manera inmediata o posterior, mediante conversión, canje, reembolso, presentación de un bono o de cualquier otra forma, a la atribución de un título representativo de una parte alícuota de la sociedad.
Control: Una persona física o jurídica toma o pierde el control de una sociedad cuando franquea al alza o a la baja, según el caso, el umbral estatutario y/o legal de derechos de voto necesarios para nombrar o el órgano de dirección y/o de representación legal de la sociedad, o el órgano competente para nombrar el órgano de dirección y/o de representación legal de esta sociedad. La noción de control debe ser entendida de forma directa o indirecta.
ARTÍCULO 1 – DERECHO DE TANTEO RECÍPROCO
1) Cada firmante se compromete a no transmitir todas o varias acciones de la SOCIEDAD, que posee o llegue a poseer, sin ofrecerlas antes al otro firmante en las condiciones que se precisarán a continuación, incluso antes de realizar la comunicación prevista en el artículo 7 de los estatutos de la Sociedad con el fin de obtener el consentimiento del Consejo de Administración.
Este derecho de tanteo recíproco pertenece al Accionista Minoritario en cualquier tipo de transmisión de acciones realizadas por el Accionista Mayoritario a partir de la fecha de las presentes y mientras que dure el presente acto. Le pertenece al Accionista Mayoritario en cualquier tipo de transmisión de acciones realizada por el Accionista minoritario o por AXE, a partir de la fecha de las presentes y mientras dure el presente pacto.
Acuerdan expresamente que el Accionista minoritario no podrá beneficiarse del derecho de tanteo recíproco cuando se trate de transmisiones realizadas por el Accionista Mayoritario en beneficio de una sociedad que éste controla o que le controla o de una sociedad que esté bajo el mismo control que él, asimismo, no podrá beneficiarse del derecho de tanteo recíproco en el caso de transmisión de acciones realizadas por AXE.
La transmisión planteada por uno de los firmantes ha de ser notificada al otro firmante del derecho de tanteo recíproco en las condiciones previstas a continuación, (esta notificación será denominada en lo sucesivo “notificación inicial”) con indicación:
*de los apellidos, nombre y domicilios o denominaciones o sedes del o de los beneficiarios de la transmisión,
*Si se trata de personas jurídicas o de nombres o denominaciones de personas físicas que los controlan, directa o indirectamente, a través de otras personas jurídicas interpuestas,
*del número de acciones y del valor o del precio fijado para la operación,
*de las condiciones de pago así como de cualquier justificante de la veracidad de la oferta de adquisición. El autor de la transmisión no podrá valerse de un compromiso de confidencialidad cualquiera que habría sido tomado respecto al beneficiario de la transmisión, reservándose el derecho de que el beneficiario del derecho de tanteo recíproco tome un compromiso de confidencialidad.
Si desea adquirir las acciones, el beneficiario del derecho de tanteo recíproco deberá dar a conocer al autor de la transmisión su intención de convertirse en adquisidor de la totalidad de las acciones ofrecidas, en un plazo de veinticinco días (25) a partir de la notificación inicial.
En el caso del ejercicio del derecho de tanteo recíproco, las cesiones serán, salvo que se recurra a la tasación en las condiciones antes indicadas, realizadas en el precio mencionado en la notificación inicial, en los quince (15) días siguientes a la expiración del plazo de veinticinco (25) días mencionado anteriormente. El precio se abonará al contado el día de la formalización de la escritura pública.
En caso de que el beneficiario del derecho de tanteo recíproco no esté de acuerdo en el precio o en el valor mencionado en la notificación inicial, tendrá la facultad de solicitar que el precio de cesión lo fije un experto. Esta demanda será entonces mencionada en la notificación al autor de la transmisión para hacerle saber su intención de adquirir. Si no hay acuerdo de las partes sobre la elección del experto, éste será designado por el Presidente del Tribunal de Comercio de Dijon por iniciativa de la parte más diligente, en las condiciones previstas en el artículo 1843-4 del Código civil francés.
La tasación no se someterá a ninguna condición formal aunque deberá fijar obligatoriamente y notificar a los firmantes el precio de la cesión de las acciones en causa en un plazo máximo de treinta días a partir de su nominación.
Los gastos de tasación serán sufragados por el beneficiario del derecho de tanteo recíproco, incluso si finalmente renunció a ejercer su derecho de adquisición.
Ocho días después de la notificación del experto sobre el precio de cesión:
* El autor de la transmisión tendrá la facultad de renunciar a esta operación,
* El beneficiario del derecho de tanteo recíproco tendrá la facultad de renunciar a ejercer su derecho preferencial de adquisición.
El precio definitivo de cesión de las acciones ofertadas será el fijado por el experto y será pagadero desde el mismo día de la firma de la escritura pública de transmisión de las acciones que habrá de tener lugar en los quince (15) días siguientes a la expiración del plazo de ocho (8) días mencionado anteriormente.
2) En caso de ausencia de tanteo recíproco a la finalización de los plazos establecidos en el presente artículo, como en el caso en que la totalidad de las acciones ofertadas no sea tanteadas, el tanteo no podría ser ejercido y la transmisión planteada en un primer momento podría intervenir libremente.
Esta transmisión deberá realizarse durante los cuatro (4) meses posteriores a la expiración del último plazo estipulado en el presente artículo. Una vez cumplido el plazo, la transmisión solamente podrá realizarse tras la renovación del procedimiento de preferencia, incluso si las condiciones de la oferta son similares.
3) El Accionista minoritario y AXE no pueden pignorar las acciones de la SOCIEDAD, salvo que de su consentimiento el Accionista mayoritario.
La venta de las acciones pignoradas con el consentimiento del Accionista mayoritario será sometida al ejercicio del dicho derecho de tanteo recíproco.
Para permitir al Accionista Mayoritario ejercer su derecho en caso de ejecución de la prenda por el acreedor pignoraticio, el Accionista Minoritario y AXE se comprometen, en caso de pignoración de sus acciones, a obtener del acreedor previamente:
- la renuncia a solicitar judicialmente la atribución, en su beneficio, de las acciones pignoradas,
- y, en el caso de que solicitara la venta en subasta de estas acciones, se obliga a incluir en el pliego de condiciones de la adjudicación, una disposición que permita al beneficiario del derecho de tanteo preferente sustituir al último postor, en un plazo de quince (15) días a partir de la adjudicación.
Estas restricciones de los derechos del acreedor deberán mencionarse en las cuentas de accionistas.
1) Todas las notificaciones se enviarán por correo certificado y acuse de recibo. Los plazos comienzan a contar desde la recepción del documento, dando fe de ello el matasellos de correos.
ARTÍCULO 2- OFERTA DE COMPRA POR UN TERCERO
Las disposiciones del presente artículo se aplicarán siempre que esté en vigor el presente pacto.
Sin perjuicio de la aplicación de las disposiciones del artículo precedente, en caso de que se le presente al Accionista Mayoritario una oferta de compra de más del 60% del capital de la SOCIEDAD, EL Accionista Minoritario y AXE se comprometen a vender junto con el Accionista Mayoritario, la totalidad de las acciones que poseen en la SOCIEDAD al oferente, al precio propuesto en la oferta de compra. Sin embargo, las partes acuerdan que las disposiciones del presente artículo no se aplicarán en el supuesto de que la oferta de compra proceda de una sociedad controlada por el Accionista Mayoritario, de conformidad con el artículo 133-3 del Código de Comercio francés.
Por consiguiente:
1) El Accionista Mayoritario que tuviera conocimiento de una oferta de compra de más del 60% del capital de la SOCIEDAD informará de ello al Accionista Minoritario y a AXE enviándoles todos los justificantes sobre la veracidad de la oferta e idicándoles la fecha en la que deberán ceder sus títulos.
2) La transmisión de la propiedad de las acciones detentadas por el Accionista Minoritario y/o de AXE al oferente (es decir, la firma de la Escritura pública contra pago deberá llevarse a cabo en los plazos indicados en l oferta o en el protocolo de venta.
En el caso de inejecución del Accionista Minoritario y /o de AXE válidamente constatado por un requerimiento formulado por el Accionista Mayoritario, el Firmante culpable deberá proceder, como muy tarde en los 10 días posteriores al aviso de la primera presentación de un segundo aviso realizado por el Accionista Mayoritario, a la adquisición de la totalidad de las acciones que este último posea en la SOCIEDAD, al precio propuesto por el oferente. El pago del precio contra firma de la escritura pública deberá producirse en ese plazo.
Los gastos de venta contraídos (principalmente comisiones, gastos de consejo y de abogados,…) correrán a cargo de toas las partes de manera proporcional a su participación en el capital de la Sociedad.
ARTÍCULO 3- DERECHO DE SALIDA CONJUNTA
Sin perjuicio de las disposiciones previstas en el artículo 4, el Accionista Mayoritario se compromete, en caso de proyecto de transmisión de acciones a un tercero que tuviera una participación en un umbral inferior al 51% del capital de la sociedad, a permitir una cesión concomitante por el Accionista Minoritario y por AXE del conjunto de sus acciones.
Las condiciones de cesión (precio, plazos de pago, garantías, etc.) por el Accionista Minoritario y AXE de sus acciones, serán equivalentes a las del Accionista Mayoritario. En particular, el Accionista Minoritario y AXE podrán ser obligados a conceder una garantía de balance o revisión de precio, de manera proporcional a su participación en el capital, en los términos establecidos para ella por el Accionista Mayoritario.
El derecho de salida conjunta no será posible en el caso de transmisiones realizadas por el Accionista Mayoritario, en beneficio de una sociedad que éste controla o que le controla o de una sociedad que esté bajo el mismo control que él, de conformidad con el artículo L233-3 del Código de comercio francés.
Por consiguiente, previamente a cualquier transmisión de acciones, el Accionista Mayoritario se compromete a informar, mediante carta certificada con acuse de recibo, al Accionista Minoritario y a AXE de la apertura de este derecho de cesión conjunta.
Esta notificación en virtud del presente artículo se realizará precisando los diferentes derechos otorgados al Accionista Minoritario y a AXE.
El Accionista Minoritario y AXE dispondrán de un plazo de treinta (30) días a partir de la recepción de la notificación inicial para dar a conocer a su autor, mediante carta certificada con petición de acuse de recibo, su intención de beneficiarse de este derecho de cesión conjunta o para que el Accionista Minoritario se beneficie de un derecho de tanteo recíproco, de su intención de volver a comprar la participación del Accionista Mayoritario en las condiciones notificadas según las disposiciones mencionadas anteriormente en el presente artículo.
La adquisición de las acciones detentadas por el Accionista Minoritario y/o por AXE una vez ejercido su derecho de salida conjunta deberá producirse en los veinte (20) días siguientes al ejercicio de este derecho en las condiciones anteriormente expuestas.
Los gastos de venta contraídos (principalmente comisiones, gastos de consejo y de abogados,…) correrán a cargo de todas las partes de manera proporcional a su participación en el capital de la Sociedad.
ARTÍCULO 4- ADMINISTRACIÓN Y CONTROL DE LA SOCIEDAD
1) Nombramiento de los administradores de la sociedad
Los abajo firmantes se comprometen a que un Consejo de Administración dirija la sociedad. Estará compuesto por 5 miembros, de los cuales 2 serán nombrados por el Accionista Minoritario y 3 por el Accionista Mayoritario.
El Presidente del Consejo de Administración es nombrado por el Accionista Mayoritario entre los 5 administradores nombrados.
2) Nombramiento del Director General de la sociedad.
El Accionista Mayoritario, tras consultar al Accionista Minoritario y a AXE, nombra al Director General de la sociedad, el cual se beneficia de las delegaciones de poder necesarias para la plena dirección de la sociedad.
El Director General no forma parte del Consejo de Administración, pero participa en él para informar a los administradores de su gestión de la sociedad.
ARTÍCULO 5- FINANCIACIÓN DE LA ACTIVIDA DE LA SOCIEDAD
Los accionistas de la Sociedad se comprometen a transferir a la cuenta corriente de la Sociedad la cantidad de _____________ euros además del capital social, en los 14 días siguientes a la creación de la Sociedad, y bajo la forma de un préstamo de los asociados.
Esta cantidad se reparte de la siguiente manera:
MARS ATACK:……………….euros,
CABALLO BLANCO SEGUROS :……………..euros.
GERMINAL PREVOYANCE : euros
Además, y para permitir la financiación posterior de la actividad de la Sociedad, cada Firmante se compromete a ingresar en la cuenta corriente de manera proporcional a su participación en el capital social, las cantidades que el Consejo de Administración determine según la realización de las etapas del plan de negocio elaborado en común por las partes.
Las cantidades ingresadas en la cuenta corriente serán remuneradas al tipo de interés máximo fiscalmente deducible para la remuneración de las cuentas corrientes de los socios.
El reembolso de las cuentas corrientes de cada una de las partes se realizará en las mismas fechas y en las mismas proporciones a favor de cada uno de los accionistas.
ARTÍCULO 6 - APORTACIONES DE LAS PARTES
Para optimizar el funcionamiento de la Sociedad, los abajo firmantes acuerdan efectuar, además de las aportaciones en metálico constituyentes del capital social y de las cuentas corrientes, las siguientes aportaciones. A saber:
1) Aportaciones de la sociedad MARS ATTACK
- la concepción técnica y el marketing del seguro prestatario,
- la herramienta de gestión relativa al seguro prestatario,
- los procesos de gestión completos,
- la dirección de las redes comerciales,
-la gestión de la relación con los clientes (distribuidor y final).
2) Aportaciones de la sociedad GERMINAL PREVOYANCE:
- un establecimiento en el territorio español,
- unas condiciones excepcionales de remuneración de la estructura APRIL IBERIA hasta llegar al equilibrio contable de la Sociedad, a saber hasta que el resultado neto sea al menos igual o superior a cero.
3) Aportaciones de la sociedad CABALLO BLANCO
- una herramienta de gestión de la oferta salud así como su mantenimiento,
- su apoyo técnico y jurídico en la elaboración de las ofertas y el acompañamiento de la red,
- el acceso y la introducción a sus redes de venta y a sus contactos con los bancos y las cajas de ahorros,
- el acceso y la introducción a sus asegurados para la venta de la oferta prestatario de MARS GAULA
,
- una participación del ... % en los gastos de marketing contraídos por MARS GAULA para el comienzo y el desarrollo de la red de distribución, y hasta conseguir el equilibrio contable de la Sociedad, es decir hasta que el resultado neto sea al menos igual o superior a cero.
ARTÍCULO 7 – COMPROMISO DE BUENA CONDUCTA
En el marco de la apertura de las redes de agentes de CABALLO BLANCO SEGUROS a la Sociedad, esta última se compromete a elaborarr un informe para CABALLO BLANCO SEGUROS con total transparencia sobre las actividades desarrolladas con dichas redes.
Se compromete, además, a no proponer nunca sobrecomisiones para las actividades realizadas por CABALLO BLANCO SEGUROS en su red de corretaje activo y actual, y cuya lista figura en el anexo 1.
En contrapartida, CABALLO BLANCO SEGUROS se compromete a no proponer nunca sobrecomisiones o condiciones preferentes para las actividades realizadas por CABALLO BLANCO SEGUROS en la red de corretaje activo desarrollada por la Sociedad.
Para ello, las partes acordaron que el líder de la cuenta de un corredor sea aquel de los dos firmantes que se beneficie de la fecha de contratación más antigua de dicho corredor.
ARTÍCULO 8 – HERRAMIENTA INFORMÁTICA / PRESTACIÓN DE SERVICIOS
En el caso de que, por cualquier razón, el Accionista Minoritario ya no poseyera ninguna participación en la Sociedad, el Accionista Mayoritario, durante un período mínimo de 3 años a partir de la transmisión de las acciones de la Sociedad si la iniciativa de salida del Accionista Minoritario la realiza este último, o durante un período mínimo de 6 meses a partir de la transmisión de las acciones de la Sociedad si la iniciativa de salida del Accionista Minoritario procede del Accionista Mayoritario, se compromete a:
- seguir manteniendo a disposición la herramienta de gestión, incluyendo el mantenimiento, concedida a título gracioso durante un período mínimo de 3 años a partir del presente documento,
- continuar con su apoyo técnico y jurídico.
ARTÍCULO 9 – TRANSMISIÓN DE LOS COMPROMISOS - DURACIÓN