11 mai 2007

INFORME_FISCAL_1_FR

OBJECTIFS DU PRÉSENT RAPPORT

Au cours de ce rapport les suivants aspects seront analysés :

-                     Le régime fiscal auquel devra être soumis le Groupe François Villon, aussi bien en ce qui concerne l’activité de promotion et vente immobilière que l’activité de gestion et administration immobilière.

-                     Les conséquences fiscales pour les acquéreurs des appartements, compte tenu que ceux-ci peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales et agir comme des résidents ainsi que comme des non-résidents en Espagne.

FISCALTÉ DU GRUPO MATHILDE & JEAN-PAUL

L’activité du Grupo François Villon en Espagne comporte la réalisation de deux activités différentes mais complémentaires: D’un côté, une activité de promotion et vente immobilière et de l’autre côté, une activité de gestion et administration immobilière.

Fiscalité directe applicable à l’ensemble des activités de M & J-P en Espagne

1.1 Caractéristiques objectives de l’Impôt sur les Sociétés

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct, dont l’opération imposable est la génération de revenus de la part du sujet passif, qui est définie comme différence entre les recettes et dépenses. (Articles 1 y 4 de

la Loi

43/1.995– Loi de l’impôt sur les sociétés –Document I-)

Il suit le principe d’imputation temporelle des droits constatés (dans le moment où les opérations en marge du flux monétaire se réalisent). (Article 19 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés)

Son taux d’imposition est de 35% (Articles 26 et 127 bis de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés)

La détermination de l’assiette imposable se réalise en corrigeant le résultat comptable dans les cas prévus par

la Loi

de l’Impôt sur les sociétés. (Article 10.3 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés).

Les principales divergences entre la comptabilité et la fiscalité se trouvent dans :

·         Les amortissements.

Cinq régimes différents sont admis fiscalement (par tables, pourcentage constant, addition de digits, plan formulé à l’Administration Fiscale et justification du montant), il est aussi admise la liberté d’amortissement dans certains cas (des éléments de l’immobilisation corporelle et incorporelle- à l’exception des établissements, attachés à des activités de recherche et développement) et d’établir des règles particulières pour des éléments concrets (éléments de l’immobilisation incorporelle) qui peuvent coïncider ou pas avec l’amortissement obtenue à travers la comptabilité (dépréciation effective). (Article 11 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les Sociétés).

·         Provision d’insolvabilité (Article 12 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’impôt sur les sociétés).

Fiscalement, pour que les provisions issues des possibles dépréciations des débiteurs, puissent être déductibles, il est nécessaire que les circonstances suivantes, parmi d’autres, aient lieu: L’écoulement d’une année depuis l’expiration de l’obligation, que le débiteur se déclarait en faillite, en cessation de paiements ou similaires ou que la dette ait été interpellé judiciairement.

Nonobstant, les provisions ayant être effectuées sur des crédit à débiter par des entités de droit publique, avec l’appui des établissements de crédit ou dérivées de personnes ou d’entités y liées (dans ce dernier cas, il existe quelques exceptions).

·         Provisions pour risques et charges (Article 13 de

la Loi

43/1.996 – Loi de l’Impôt sur les sociétés)

En général, il ne sont pas déductibles les dotations pour des provisions pour couverture de risques prévisibles, de pertes éventuelles ou de dépenses probables, la déductibilité de celles-ci sous certaines conditions et sous certains conditions est permise.

Parmi les dotations fiscalement déductibles on peut trouver: les dotations rélatives à des responsabilités issues de litiges en cours, les dotations pour la récupération de l’actif réversible, les dotations pour la couverture de réparations extraordinaires d’éléments patrimoniales (sous certaines conditions) et les dotations pour la couverture des garanties de réparations (aussi sous certaines conditions).

·         La considération de quelques frais comptables comme fiscalement non déductibles.

Certains dépenses comptables ne sont pas considérées comme déductibles, il faut souligner, parmi d’autres: La rétribution des fonds propres, les amendes, les sanctions et les recharges, les libéralités, les frais de services qui correspondent aux opérations réalisées avec des personnes ou des entités localisées dans certains pays ou territoires classés comme des paradis fiscaux (avec certaines exceptions), etc. (Article 14 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés).

Il est permis l’application d’une série de déductions dans les frais dérivées des investissements dans des sujets comme: La internationalisation des entreprises, la recherche scientifique et l’innovation technologique, la formation professionnelle, etc. (Articles 33 et suivants de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés).

L’assiette de déduction sera d’un pourcentage déterminé sur des investissements réalisés dans chacune de ces activités: Jusqu’a 22% dans les activités d’internationalisation, jusqu’à 50% dans des activités dérivées de la recherche scientifique et l’innovation technologique et jusqu’à 10% dans les investissements réalisées dans la formation professionnel des employés.

Le montant de ces déductions ne pourra pas dépasser dans son ensemble 35% de la quotte. Mais, au cas où la déduction par la réalisation d’activités de recherche scientifique et d’innovation technologique dépassait le 10 % de la cotisation, le pourcentage de 35% pourra s’élever jusqu’à 45 %.

Les montants non déduits par insuffisance de quotte pourrant être appliqués dans les cinq années à suivre. Celles qui seront dérivées des activités d’investigation scientifique et d’innovation technologique auront un délai de 10 ans.

Une série de déductions sont permises pour éviter la double imposition internationale (Article 20, 29 et suivants de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés).

Au cas où la société procède à la distribution de dividendes, dans la mesure où une société demeurant dans un des pays de l’Unions Européenne ait une participation de, au moins, 25 %, et ladite participation est détenue pendant un an, (ce délai pouvant être accompli postérieurement à la répartition), ils seront exemptés en Espagne, sans être soumis, par conséquent, ni à imposition ni à rétention. (Article 13.1.g de

la Loi

41/1998 – Loi sur l’Impôt sur le revenu de non-résidents).

1.2 Caractéristiques formelles de l’Impôt sur les sociétés

La liquidation définitive de l’impôt a lieu dans les vingt-cinq jours civils après six mois à partir de clôture de l’exercice. (Artículo 142 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés)

Complémentairement il est nécessaire d’effectuer trois versements d’acompte au long de l’exercice (Article 38 de

la Loi

43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les sociétés)

Il faut tenir obligatoirement les livres et registres comptables et les garder avec le document qui leur supporte pendant une période de quatre ans aux effets fiscaux y (délai de prescription) et de six ans aux effets du Registre de Commerce

Complémentairement, une déclaration annuel (modèle 347) doit être réalisée où on spécifie toute personne ou entité avec qui des opérations dont l’ensemble aurait dépassé les 500 000 pesetas annuelles auraient été réalisés. Les livraisons de biens et de services et les acquisitions de ceux-ci seront différenciées. Cette déclaration sera présentée le moi de mars, par rapport à l’année naturelle précédente. (Articles 3 et 7 du Décret Royal 2027/1.995 – Décret portant sur la déclaration annuelle d’opérations réalisées avec des tiers)

Dans la mesure où les entreprises acquittent des rentes soumises à rétention (salaires, dividendes, intérêts, etc.) elles devront effectuer les rétentions correspondantes et les verser mensuellement à l’Administration Fiscale (les recettes s’effectuent trimestriellement si la facturation annuelle de l’entreprise est inférieure à 1 000 millions de pesetas) (Article 64 du Décret Royal 537/1.997 – Règlement de l’Impôt sur les sociétés).

1.3 Effets concrets des activités réalisées par les sociétés du Groupe P&V

a)      Activité de promotion et de vente immobilière

-                     Le revenu imposable sera déterminé par la différence entre la valeur de transmission de l’immeuble et le coût d’acquisition de celui-ci (y compris les frais occasionnés avant d’obtenir la propriété de l’immeuble).

-                     Les immeubles se considèrent comme des éléments de stocks et, par conséquent, ils ne pourront pas être amortis de façon systématique.

-                     Les entreprises de construction disposent d’un plan comptable spécifique dépendant de leur activité qui s’applique directement sur la détermination temporelle des recettes (document 2).

b)      Activité de gestion et administration immobilière

Le revenu imposable sera déterminé par la différence entre l’ensemble de revenus computables et les charges fiscalement déductibles. Dans ce sens ,il faut souligner que le paiement par la concession de la location de manière globale, pendant une période plus ou moins large, ne pourra pas être considéré comme liée au même exercice, (la totalité du loyer sera payé à l’avance), mais il doit être imputé de façon raisonnable parmi les différents exercices afin de respecter le principe des droits constatés et le principe de la corrélation entre les revenus et les dépenses, tout les deux fondamentaux pour la correcte détermination de la base assiette.

Quand la société matérialise un contrat de location avec les propriétaires des appartements elle devra réaliser une rétention de 15% sur le montant total des paiements réalisés, qui seront versés à l’Administration trimestriellement.

La obligation de effectuer la retenue de 15% sur le montant du loyer déjà indiquée ne sera pas appliquée à P&V quand il loue les appartements à ses propres clients ou quand les clients sont de personnes physiques consommateurs ultimes.

Dans le cas où P&V loue un ou plusieurs appartements à une société, il ne sera non plus nécessaire que P&V pratique la retenue de 15% déjà indiquée si la valeur cadastrale de l’ensemble des appartements dont la société dispose ne dépasse les 100 millions de pesetas.

Les entreprises immobilières disposent d’un plan de comptabilité spécifique selon leur activité qui agit directement sur la détermination temporelle des revenus (document 3).

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