27 avril 2007

Examen_ES-FR

DISSOLUTION - LIQUIDATION

1          Procédure  Générale

1.1       Considérations générales.

            La extinction d’une société anonyme entraîne une opération complexe où il faut tenir compte non seulement des intérêts des associés, mais aussi, et d’une façon prépondérante, des intérêts des créanciers sociaux. Et tout ceci parce que l’extinction d’une société n’implique pas seulement la dissolution du lien qui rattache les actionnaires, mais aussi l’extinction de tout contrat et relation juridique en suspens que la société maintient avec des tiers. Par conséquent, et de façon générale, après l’accord de dissolution il existe une période plus ou moins longue où la société se clôture.  Cela comporte le recouvrement des créances, le paiement des dettes et la division du crédit résultant parmi les associés et seulement quand la liquidation sera clôturée, l’extinction de la société sera définitive.

1.2.      Formalités

a)         Dissolution

            La procédure de la liquidation d’une société exige, premièrement, que l’ Assemblée générale décide de dissoudre la société, étant aussi obligée à nommer un ou plusieurs liquidateurs, tel qu’il est convenu dans les statuts sociaux (toujours nombre impair) et à ouvrir une période de liquidation.

            Lesdits accords, une fois tenus par l’Assemblée, sont publiés dans un journal à grand tirage de la province et, après, ils sont passés par-devant notaire et inscrits dans le Registre du Commerce espagnol.

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