Situation TVA_FR

II.-    La législation Espagnole

L'article 20, premier alinéa, numéro 16ème, de la Loi 37/1992 établit que les opérations d'assurance, réassurance et capitalisation, ainsi que les prestations de services relatives à celles réalisées par des agents, sous-agents, courtier et d'autres intermédiaires d'assurances et réassurances. Dans les opérations d'assurance sont comprises les modalités de prévision.

La loi 9/1992 de 30 avril de Médiation en Assurances Privées, signale dans son article 1^er que celle-ci a pour objet la régulation des conditions dans lesquelles l'activité mercantile de médiation en assurances privées doit être ordonnée et développée, en réglementant, parmi d'autres questions, les normes qui doivent être respectées par ceux qui développent cette activité. Dans son article 2^ème elle établie que ladite activité comprendra la médiation entre les preneurs de l'assurance et les assurés, d'une part, et les organismes d'assurance autorisées pour exercer l'activité d'assurance privée, de l'autre part, ainsi que les actions accomplisses par ceux qui réalisent la médiation dont les activités sont la promotion et le conseil préalable pour la signature de contrats d'assurance et l'ultérieure assistance au preneur de l'assurance, au assuré et au bénéficiaire de l'assurance.

Conformément à l'article 4^ème de ladite Loi 9/1992, les courtiers sont obligés d' offrir de l'information véridique et suffisante dans la promotion, offre et souscription de polices d'assurances et, en général, dans chaque activité de conseil , en les considérant en tout cas des simples dépositaires de la quantité qu'ils ont perçu en acompte de l'organisme d'assurance.

De l'autre côté, l'alinéa 2 de l'article 9 ^ème de ladite Loi 9/1992 (NFL0002505) stipule que le contrat d'agence d'assurances devra spécifier les commissions sur les primes et autres droits économiques correspondant à l'agent pendant la validité du contrat, et, le cas échéant, une fois expiré celui-ci.

A la suite des dispositions citées dans l'alinéa 2 précédent, les prestations de services relatives aux opérations d'assurance, réassurance et capitalisation réalisées par des agents, sous-agents, courtiers et d'autres intermédiaires d'assurances et réassurances que la Loi de la TVA déclare en exonération seront celles soulevées dans la Loi 9/1992 au titre d'activités de courtage, rémunérée par les commissions spécifiées dans les contrats. Ceci comprit le courtage dans la vente ou dans le placement d'assurances, la promotion et conseil préalables et l'ultérieure assistance aux contractants et la rémunération en dépôt du montant des primes.

A fur et à mesure que lesdits intermédiaires réalisent d'autres opérations qui ne puissent être comprises dans la définition d'activité courtage, n'importe quelle soit sa contre-prestation, ne pourra être appliquée à ladite exonération de la TVA.

Dans ce sens, est statuée l'administration Fiscale, dans la CONSULTATION Nº 1851/2001

III.- SITUATION ACTUELLE.

A présent, il existe un projet de loi qui vise modifier le régime légal des courtiers d'assurances. Dans l'article 2 de ce projet de loi (dont l'entrée en vigueur est prévu pour le moi de juin), il est compris la définition suivante de l'activité intermédiation :

À ces effets, il sera compris par intermédiation les activités de présentation, proposition ou réalisation de travaux préalables à la célébration d'un contrat d'assurance ou de réassurance, ou de conclusion des contrats, ainsi que l'assistance dans la gestion et la exécution desdits contrats, particulièrement en cas de sinistre.

A notre avis, avec l'inclusion de ce dernier paragraphe, l'activité du back Office pourrait être considéré y comprise, pourvu que cette activité porte sur des contrats d'assurance intervenus par le même intermédiaire ou agent qui rend service de back office. Cette interprétation nous conduirait à considérer ces services en exonération de TVA. Toutefois, c'est à notre raison de clarifier s'ils seraient en exonération les services de back office offert à l'avance d'opérations d'assurance où l'agent n'a pas participé.

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